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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
628dcaf714cc2751aa86bb9f
5 mai 2022
Enfin, selon l'article 649 du code de procédure, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
civ2
60794cb69ba5988459c468db
18 décembre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
Sur la prescription de la demande de nullité de l’acte de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société THIBIERGE NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution
civ1
61372416cd580146774121b7
6 mai 2003
préjudicielle de la légalité de l'avenant du 13 juillet 1993 alors, selon le moyen : 1 / que, quand bien même il impliquerait que soit préalablement résolue une question préjudicielle, le moyen tiré de la nullité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506753_20250826
26 août 2025
et de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de l'autoriser, au nom de la commune de Courchevel, à saisir le tribunal judiciaire d'Albertville pour faire prononcer la nullité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300740
24 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... excipaient de la nullité du congé au
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb8158c0779c5fbc9510c0
28 février 2019
Ils font valoir : 1.- sur la nullité de l'acte de cautionnement ; que l'identité du bénéficiaire du crédit étant un élément essentiel permettant à la caution d'apprécier la portée de son engagement,
chambre 1-1
69cec28ecdc6046d47e6a7cb
1 juillet 2025
avec les articles 1128, 1163 et 1178 du Code civil ; PRONONCER la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [A] le 1er octobre 2019, produit en pièce adverse 12, relatif au crédit-bail mobilier
ECLI:FR:CCASS:2012:C300849
3 juillet 2012
des mentions litigieuses n'entraînaient pas la nullité de l'acte en son entier et souverainement constaté que la commune intention des parties à l'acte consistait à instaurer une servitude perpétuelle
cr
613724fccd5801467741a080
7 mars 1989
. ; " alors que la chambre d'accusation doit, lorsqu'elle découvre dans l'information une cause de nullité, prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché, et, s'il y échet, celle de tout ou partie
60794c469ba5988459c450df
6 décembre 1989
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00065
22 janvier 2013
code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'irrégularité affectant la reprise d'instance à l'égard du débiteur, pour défaut de pouvoir de son représentant, constitue tout au plus une nullité
3ème Chambre
65a0eda15bbe450008b2cefe
11 janvier 2024
En l'espèce, il est relevé que l'appelante a déposé ses conclusions sur le fond du litige par message électronique du 16 février 2022 et n'a invoqué la nullité de l'acte de signification du jugement délivré
ECLI:FR:CCASS:1981:C1181
20 octobre 1981
NULLITE DE CET ACTE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE INTERVENU ENTRE HERITIERS AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION CONSTITUE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00111
23 janvier 2019
formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53dc601f0831899166e
5 octobre 2023
personnes visées par l'article L.632-4 du même code ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte, l'acte par lequel la société EMH lui a cédé sa créance n'est nullement
ECLI:FR:CCASS:2014:C300832
18 juin 2014
sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2009, et à voir ordonner son expulsion, était prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, l'action en nullité
60794c1f9ba5988459c44b58
7 juin 1988
Y..., la nullité de l'acte par lequel, le 4 juin 1982, il s'était constitué caution des époux X... en faveur de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord, le jugement attaqué a relevé
60794cb39ba5988459c467b0
5 juin 1996
Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; Attendu que pour constater la nullité
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cf
27 avril 2016
Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte.
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