, de son action en garantie contre les autres constructeurs, l'arrêt retient que la demande de la société Arkedif ne saurait être accueillie puisque dans le cadre de la responsabilité des constructeurs

date du 28 décembre 1954 ; qu'en vue de surélever, par extension de volume, un bâtiment à usage d'hôtel, existant sur le lot n8 5 lui appartenant, Mme A... a obtenu, le 30 juin 1983, un permis de construire

parcelles A 160 et A 177 de la commune de Quesnoy-sur-Deûle, en violation de l'article NC 2 du POS de la communauté urbaine de Lille et, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 euros avec obligation

.) ; que l'acte de vente imposait à la SCI d'aménager une route d'accès au lotissement qu'elle projetait de construire ; qu'une autorisation d'aménagement de la route a été donnée à la SCI par arrêté du

Mis en demeure par la société BHI de cesser son activité contraire à son engagement de non-concurrence, M. [N] s'est prévalu de la nullité de la clause pour absence de contrepartie financière.

étude d'avant-projet, dossier de demande de permis de construire) ; - que M.

des sommes versées à ces derniers ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'entrepreneur , tenu d'une obligation

des parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 6.

A... à l'égard de la SCI des intérêts au taux des obligations cautionnées augmentées de 2,5 points à compter du 1er janvier 1987, l'arrêt retient que la commande du 7 janvier 1986 acceptée par M.

conditions, la prévenue ne pouvait avoir de doute sur l objet de la poursuite ; qu elle avait été en mesure d organiser sa défense ; que la mention surabondante des textes relatifs au permis de construire

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

Z..., architecte, la mission de déposer la demande de permis de construire ; qu'un premier dossier, déposé le 4 juillet 1990, a fait l'objet d'un avis défavorable; qu'une demande modificative a été

Y... la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Demolombe (la SCP), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société la Mutuelle générale de France, en réparation du préjudice consécutif au rejet de deux demandes de permis de construire

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que la condamnation assortie de l'astreinte faisant obligation à la commune de Matoury de cesser les travaux qui empiétaient

, le rachat des parts sociales d'un associé par la société, qui provoque l'annulation de ses parts, fait naître à la charge de la société l'obligation de rembourser le compte courant de l'associé ; qu'il

Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco Unic, sur les conclusions contraires de M.

, la construction serait considérée comme un bâtiment inachevé et devrait être indemnisé sur la base des travaux effectués mais que, dans le cas contraire, ce bâtiment, inachevé en raison de circonstances

l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 2021), après une expertise judiciaire, Mme [O] a assigné la société Arrix sol béton en indemnisation des préjudices causés par des malfaçons affectant un dallage construit