CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00719
16 septembre 2014
la déchéance, vis-à-vis de la caution, des intérêts produits par l'obligation principale, mais encore, et toujours vis-à-vis de la caution, dans l'imputation des payements faits par le débiteur sur le
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94273
16 avril 2018
L'article 1229 ancien du code civil dispose que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
JCP CTX
69ea6d6fcdc6046d474c106d
9 avril 2026
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier
Chambre 22 / Proxi fond
6737996a8b3f1e77535a53f8
16 juillet 2024
MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00265
24 mars 2009
cautions ont expressément accepté, selon les dispositions de l'article 2 des contrats de cautionnement, que, « nonobstant la possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme de l'obligation
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus" ;
4ème Chambre
6364bbf9e405357f749eac7f
3 novembre 2022
-Sur la demande de provision pour frais d'instance: L'octroi de cette provision suppose que l'obligation principale ne soit pas sérieusement contestable, ce qui exclut, au regard de ce qui a été jugé
Service des référés
697b38cccdc6046d47171978
7 janvier 2026
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
6706c98ff1d01e3c86f08395
9 octobre 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300131
25 janvier 2011
prix et des frais et à la signature de l'acte notarié ; que cette clause permet à l'évidence au vendeur de ne pas être dépossédé de la propriété de son bien tant que l'acquéreur n'a pas rempli son obligation
6253c973bd3db21cbdd885c0
21 septembre 2006
de la caution de premier degré tient lieu d'obligation principale à l'égard du certificateur et relève du droit commun du cautionnement, de sorte que Monsieur Y... qui a payé la banque et qui est subrogé
Chambre 1-7
6348fef063d497adffda3de3
13 octobre 2022
Par ailleurs la SA CARREFOUR BANQUE soutient que Madame [P] a failli à son obligation principale, à savoir le remboursement des échéances de crédit, la violation de cette obligation principale constituant
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3
25 mars 2008
préfectorale préalable pourtant nécessaire en vertu des articles L. 362-1 et L. 362-2-1 de l'ancien code des communes et en faisant souscrire à l'intéressé un engagement nul comme reposant sur une obligation
PCP JCP fond
668ed1312980a82f59d98f7f
9 juillet 2024
Le loyer principal est fixé à la somme de 680 euros.
677ecfd2b01eea4cf01a3fa2
8 janvier 2025
69ea6d77cdc6046d474c1117
D’une manière générale, l’obligation de la caution cesse avec l’extinction de l’obligation principale.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301300
24 novembre 2016
Ampi au paiement de la somme de 37.000 euros au titre de sa commission » ; Alors, d'une part, qu'une partie ne peut suspendre l'exécution de sa propre obligation principale que pendant
Chambre Commerciale
5fca34837e5393350777330d
26 novembre 2020
quinquennale n'est pas plus acquise puisque la clôture de la procédure de liquidation n'est pas encore faite, que le point de départ de la prescription ne peut être l'homologation du plan puisque l'obligation
6253c9c4bd3db21cbdd892f8
8 novembre 2007
dispositions de l'article 1231 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 1975 toujours applicable en Nouvelle Calédonie, à savoir : "la peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbbe
7 octobre 2024
réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; » Ainsi, le paiement du loyer est une des obligations
Page 40 sur 13630