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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser
7ème chambre
DTA_2104200_20231116
16 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le dossier de demande d'autorisation de travaux comporte des inexactitudes et
6ème Chambre
DTA_2306642_20260302
2 mars 2026
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
1ère chambre
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
, n'est pas de nature à justifier une décision de refus d'accorder un permis de construire sauf si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances sont de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité
4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
1ère Chambre
DTA_2113317_20250829
29 août 2025
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
tels qu’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, et des photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain ; ces omissions
2ème Chambre
DTA_2005155_20240320
20 mars 2024
D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'inventaire établi par le rapport de présentation ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de la délibération adoptant le plan local
2ème chambre
DTA_2100069_20231012
12 octobre 2023
il est entaché d'un second vice dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le plan de masse n'est pas côté dans les trois dimensions et que cette omission
5ème Chambre
DTA_2101678_20240423
23 avril 2024
DTA_2004493_20240221
21 février 2024
DTA_2002888_20230223
23 février 2023
4ème Chambre
DTA_2203113_20251009
9 octobre 2025
DTA_2106113_20241120
20 novembre 2024
DTA_2104728_20240130
30 janvier 2024
DTA_2103510_20231109
9 novembre 2023
4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407940_20260108
8 janvier 2026
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301901_20230707
7 juillet 2023
D serait entaché d'omissions, d'inexactitudes ou d'insuffisances de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable, au regard
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007905696
7 juin 1995
soutient que la décision attaquée aurait été rendue à la suite d'une procédure entachée d'irrégularités, il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport sur sa candidature ait comporté des omissions
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