AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister

dommages et intérêts au titre d'un prétendu vice de procédure, demande non fondée et non justifiée dans son quantum, * jugé qu'aucune discrimination syndicale n'est établie, * jugé que le licenciement

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

[B] [F], mentionne qu'étaient présents à la réunion, ce dernier, un représentant de la société GIEP, nouveau syndic, les membres du conseil syndical ainsi que la société SPR Rénovation et qu'

S... est venu à expiration entre temps, en mai 2017 ; qu'il a été désigné représentant de section syndicale au sein de l'association par le syndicat UNSA santé sociaux public et privé (le syndicat) par

Tous ont participé à des rassemblements syndicaux qui ont été dispersés par les autorités.

générale des 27 juillet 2009 et 4 août 2010 approuvant les comptes présentés par le syndic et donnant quitus au syndic pour sa gestion, fixant le budget prévisionnel en cours et votant ce budget prévisionnel

X..., salarié de l'association Foyer moissons nouvelles Woippy, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011 ; qu'étant en congés payés du 21 mars au 31 mai 2011, il a participé à diverses réunions

Ils soutiennent que : - leurs syndicats et secrétaires généraux n'ont pas été conviés aux réunions de négociation du protocole électoral au sein de leur établissement hospitalier ou du groupement hospitalier

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est

[NU] [UC], membre du syndicat au niveau national mais non salarié de la société KEOLIS, et que « Kenzo33 » est M. [WO] [MG], salarié de la société et candidat sur la liste UNSA au CSE.

des accords syndicaux, ne peut toutefois être constitutif d'une discrimination dans la mesure où il résulte des pièces versées aux débats qu'il a bien été convié à une réunion en septembre 2005 dont l'objet

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 2 septembre 2015), que le 23 juillet 2015, ont été réunis

, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou

du syndicat et présente un caractère équivoque dès lors qu'il est impossible de savoir d'une part si le compte en question est séparé, d'autre part s'il est sous le nom du syndicat et non pas sous le

L'accord du 19 juin 1996 a été confirmé dans ses points essentiels par un protocole d'accord conclu le 26 février 1998 par le groupe Alitalia et les syndicats italiens.

visée par les divers syndicats, et non à participer au mouvement collectif qui portait sur des revendications professionnelles multiples, une preuve qui n'est nullement rapportée, a fortiori puisqu'il

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 11 Juillet 2016 par le Cour de Cassation de PARIS 01 No Section : No RG : 1421 FS-D Copies exécutoires délivrées à : la SELARL MINAULT PATRICIA la

Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M.

instance représentative dont les échéances ont lieu toute l'année, elle justifie d'un emploi du temps fortement marqué par les diverses réunions imposées par son mandat syndical qui impactent son emploi