l'accord collectif du 4 septembre 2003 a pour objet d'organiser l'éventuelle indemnisation des salariés de la perte de revenus engendrée par la décision de l'administration fiscale de requalifier les pensions

Aux termes de l'article 82 de ce code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

X...de la suppression, à compter du 1er janvier 2005, de la pension d'invalidité du régime général en invoquant l'identité des affections à l'origine des pensions versées, -puis par lettre du 29 avril

X... de la suppression, à compter du 1er janvier 2005, de la pension d'invalidité du régime général en invoquant l'identité des affections à l'origine des pensions versées, - puis par lettre du 29 avril

personne ainsi rattachée. () ". 5.

donné sous réserve desdites dispositions ; Considérant enfin que les stipulations litigieuses ayant pour objet et pour effet de limiter le montant de l'allocation d'assurance chômage et non celui des pensions

sont indexées ; dans le cas où les versements se sont échelonnés sur une période supérieure à douze mois en méconnaissance du jugement de divorce, alors ces sommes ne sont pas imposables comme des pensions

Constatant l'omission de deux années dans la reconstitution de sa carrière pour le calcul de sa pension, en l'occurrence les années 1973 et 1987, M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.351-2 ancien du code de la sécurité sociale applicable au litige, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

Me Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Maître François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité

à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 7 décembre 2015, des suppléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions

factures acquittés par eux pour l'amélioration de l'immeuble situé 19 rue de l'Aigle à Compiègne, y compris au titre de frais exposés entre la conclusion de la promesse de vente de l'immeuble et la réitération

de retraite sous forme de capital, alors que le versement de cette même pension sous forme de rente, qui constituait une autre option envisageable, n'aurait pas donné lieu à une telle taxation ; - elle

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : "'Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

Aux termes de l’article L. 47 de ce livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

A et son épouse détiennent ensemble la totalité des parts de la SARL Promotion J2L, qui a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes ; que cette société détient des participations à hauteur