de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification

, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au redressement judiciaire de la société Infosanté prononcé par un jugement du 25 avril 2024, a imparti aux parties un délai de trois mois

les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation ».

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Examen des moyens Sur les deuxième et sixième moyens, ci-après annexés 3.

Le 13 janvier 2016, il a été placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM), pour une première période de six mois, qui a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

, date indiquée à l'issue des débats du vingt six mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

ceux-ci n'avaient pas été « contenus tels quels et en désordre dans des cartons » ni si « l'ensemble des parties à la procédure [n'avaient pas] eu accès à ces documents avant qu'ils ne fassent l'objet

[X] [N] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis [Adresse 5] à [Localité 5], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles

B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 13 février 2026 à son égard tendant au remboursement de la somme de 4 362,59 euros.

les prévenus ont eux-mêmes versé aux débats deux des documents demandés, il n'en reste pas moins que d'autres documents ont été versés sur la seule demande de Marie-Paule Z... et sans débat contradictoire

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ". 3.

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