La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-5 et R. 234-4-2° du code de la route, 459 et 593

A..., juriste voire assistante juridique, sans contrat de travail, rémunérée 1 800 euros par mois, par règlement soit par la société Impex, soit en espèces, - M. R...

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision, dû prononcer l’invalidation de ce permis

avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital

La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.

de son permis risque donc de créer de sérieuses complications ; - il est conducteur d'engins et il a vocation à se déplacer régulièrement dans le département de l'Ain dans le cadre de sa profession

Le solde en points du permis de conduire de M.

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

O... d'avoir dissimulé à son employeur qu'il n'était plus en possession de son permis de conduire depuis quatre ans alors qu'il était amené à conduire régulièrement dans le cadre de votre travail et d'avoir

de 19 heures, à quelques centaines de mètres du dépôt, Aurélien Z... a perdu le contrôle de son véhicule, qui est monté sur le terre-plein d'un rond-point et a effectué plusieurs tonneaux ; que le conducteur

à un tiers d'entrer en possession d'un document qui a ainsi échappé au contrôle prévu par l'article D. 416 du même Code, il ne saurait en revanche résulter de la seule circonstance d'avoir permis au destinataire

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions

C des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. Dans la présente instance, M.