Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

Article 324-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 59

—

Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Article R*444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Article R5221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 20

Code du travail

L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.

Article D111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Code de la consommation

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Article L6145-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

Article L461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article R719-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 48

Code de l'éducation

Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.

Article 4

—

Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur comprend :

Article 6-1

—

La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article 12-3

—

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

LEGIARTI000029193370

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article R5232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Code des transports

Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.

Article R255-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.

Article R255-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Elle indique la catégorie de permis sollicitée et les genres de navigation envisagés. Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R. 5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention.

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