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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2407288_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-8 de ce code : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400947_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - ils ont tacitement obtenu un permis de construire le 6 septembre 2022 et un certificat de permis tacite leur a été délivré le 19 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un jugement n° 1701127 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé le permis de construire tacite né le 16 octobre 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le demandeur d’un permis d’aménager est réputé bénéficier d’un permis tacite lorsqu’aucune décision de refus ou de sursis à statuer ne lui a été notifiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C, dès lors que coexistaient dans l'ordonnancement juridique un permis tacite autorisant l'aménagement projeté et un arrêté, portant sur la même demande de permis d'aménager présentée le 26 juillet 2011
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001456_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, de sorte que ce dernier n'a jamais été titulaire d'un permis tacite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200515_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite (), l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur () ". 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102306_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308158_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205634_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007753012
18 octobre 1989
18 octobre 1989
et d'autre part, à ce que soit jugé qu'il bénéficiait d'un permis de construire tacite depuis le 20 juin 1984 ; 2°) annule l'arrêté du 9 juillet 1984 et lui reconnaisse le bénéfice d'un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301056_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La société requérante se borne à soutenir qu'elle bénéficie, à compter du 2 février 2023, d'un permis de construire tacite et que, par voie de conséquence, l'arrêté en litige du 23 février 2023 procède
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007973883
16 janvier 1998
16 janvier 1998
X... avant le 20 septembre 1985 ; que ce dernier se trouvait ainsi titulaire à cette dernière date d'un permis de construire tacite, qui pouvait toutefois être légalement retiré dans le délai de recours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du demandeur, ne peut avoir pour effet l'acquisition d'un permis tacite. 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du demandeur, ne peut avoir pour effet l'acquisition d'un permis tacite. 17.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007860928
28 février 1996
28 février 1996
jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Malansac en date du 20 mai 1988 lui refusant un permis
Source officiellePage 40 sur 558