Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

X..., liquidateur amiable de la société Vili Beni de ce qu'il a repris l'instance engagée par M.

Si Monsieur et Madame [X] a déjà bénéficié d’un plan : ayant déjà bénéficié de mesures précédemment pendant 8 mois, Monsieur et Madame [X] peut encore bénéficier d'un plan d'une durée maximal de 76 mois

salarié d'y adhérer lorsqu'il bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint, peu important que l'adhésion du conjoint ne soit pas obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la mise en place

redressement.

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

Attendu que cette interdiction vise à préserver la procédure amiable en cours.

La SAS COSMETICS PERFUMES SERVICES a contesté ce redressement successivement devant la commission de recours amiable puis, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07 Février 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :S.A.R.L AED AGENCEMENT agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 2 rue du Plat

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que, les 28 décembre 1995 et 4 janvier 1996, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné MM.

Après avoir saisi la commission de recours amiable , la S.A.R.L.

La société Dana France SAS et la société SRIM sont in bonis même si cette dernière est en liquidation amiable depuis avril 2007 La société Perfect Circle Europe SAS a été placée en redressement judiciaire

La commission a déclaré sa demande recevable le 20 août 2024 et lors de sa séance du 26 novembre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 383,50 euros à taux de 0% avec

Contestant le redressement, la société [3] a saisi la commission de recours amiable laquelle a, par décision du 24 octobre 2019, rejeté son recours.

de cotisations, 4 032 euros de majorations de redressement et 759 euros de majorations de retard).

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté ces contestations et validé la mise en demeure par décision explicite du 25 août 2016.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur qui indique que suite à l'adoption du plan de cession il n'est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement