judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

le conseil de sa belle-mère ait produit la copie des déclarations mensuelles de chiffres d'affaires signées de lui pour la période février 1990 à juillet 1990 et après qu'il ait affirmé devant la police

Il soutient que : - le 3 août 2021, les surveillants du port d'Erquy ont constaté qu'un navire de type Zodiac appartenant à la société Jetouest dont le gérant est M.

[B] a été dans l’incapacité de donner de quelconques précisions sur l’accident, tant sur le type exact du véhicule, son numéro d’immatriculation, le nom du conducteur ou encore le numéro de la police d

Les policiers B. et M. furent chargés de conduire le requérant, alors âgé de 17 ans, au poste de police. Ils lui passèrent des menottes.

CLASQUIN expose que TOKIO MARINE ne produit pas toutes les pièces requises tant dans le cas d'une subrogation conventionnelle que d'une subrogation légale, notamment la police d'assurance concernée.

déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat et, du second, que l'attention de l'assuré doit être spécialement appelée sur ce type

II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation

commissariat de police de [Localité 5] précisant que la prise en charge du véhicule 'réalisée le 16 novembre 2021 au niveau du parking [Adresse 3] par le garage BSA à la demande du commissariat de police

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police a conclu au rejet de la requête.

Les policiers se déplaçaient chez lui, où une voisine leur expliquait qu'elle avait vu un individu de type maghrébin sortir de chez Frédéric X... peu après que des policiers se soient présentés pour déposer

qu'il n'y avait aucun bidon de ce type dans le magasin ; qu'il se déduit de ces éléments que l'incendie en cause est d'origine volontaire ; que l'auteur en est resté inconnu ; qu'il ne peut être retenu

Alain, contre le jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE, en date du 10 septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, le préfet de police de Paris demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice

En revanche, les autorités nationales n’ont tenu aucun compte des variations dans les déclarations des policiers pendant l’enquête, ni des incohérences entre les déclarations des policiers et celles d’

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté n° DTPP-2020-995 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de police

Aucune loi sur la violence domestique ni aucune autre loi de ce type n’a jamais été adoptée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Police de Paris conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier.