Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 915 résultats pour « prévenu se dérobant aux mandements de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 13
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article L7343-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.
Article L2312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Article L326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article A821-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article R464-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Article R133-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 133-9-2, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.
Article R15-33-29-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-14 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.
Article R15-33-29-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-28 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 55-10
Lorsque le clerc significateur cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.
Article 10
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R1441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
Article R2333-120-32 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
Article R511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Article L22-10-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
Article L22-10-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
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