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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
pour sa partie habitation entr ait dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, que les parties conv enaient de se référer à l'article 38 de ladite loi, pour déterminer les taxes, prestations
5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations
1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement des prestations pour les fournitures de
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
La société requérante se borne à affirmer que les prestations de service qu'elle fournit, annexes à la diffusion et à la vente de livres, doivent bénéficier du même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
6ème chambre
DTA_2101178_20221004
4 octobre 2022
JCP
67fd5070e85d0474bddb3e22
7 avril 2025
[I] [T] a conclu avec la société Groupe France Ecoplanète une prestation relative à la fourniture et pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 18 500 euros, dans le cadre d'un démarchage
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et, notamment, des termes mêmes de la déclaration de sous-traitance, que la commune a accepté que des prestations de pose et fourniture de glissières mixtes
Pôle 1 - Chambre 3
654b37cf56298f8318387c02
7 novembre 2023
correspond d'une part, à des travaux de câblage de l'installation confiée à la société Karelec aux termes d'un devis précisant qu'elle devait être posée et mise en service et d'autre part à diverses prestations
CHAMBRE 1
DTA_2302798_20250707
7 juillet 2025
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e35
27 mars 2015
son coût à un service rendu au praticien, -selon le contrat signé le 2-01-2002 avec la Clinique [1], il était prévu aux termes de l'article 11 « Refacturation » : « Les dépenses afférentes aux prestations
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MEV7 E.A.R.L. CHEMINADEc/S.A
65aa2234a34ad10008581865
18 janvier 2024
confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne, - juger que la société Cheminade ne démontre pas l'existence d'une faute imputable à la société Inovitis dans l'exécution de sa prestation
7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
[U] produit une copie particulièrement peu lisible décrit le matériel vendu ainsi qu'il suit : descriptif du matériel/désignation des équipements ou prestations photovoltaïque - autoconsommation
5e chambre civile
69d5ebdecdc6046d477bd847
7 avril 2026
facultative de ménage soit proposée, notamment sur les offres de location publiées sur la plate-forme « Airbnb », n'apparaît pas suffisant, à défaut de la fourniture d'autres prestations (petit-déjeuner
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Géronthome, réalise trois types de prestations à savoir une prestation d'hébergement et de restauration, dont elle fixe elle-même le tarif et qu'elle facture chaque
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00338
11 avril 2018
sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation
DCA_21LY01526_20230316
Il résulte de l'instruction que la SA L'Eté indien, aux droits de laquelle est venue la SAS Géronthome, réalise trois types de prestations à savoir une prestation d'hébergement et de restauration, dont
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