moyen, en premier lieu, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que le salarié avait notamment pour tâche "d'une manière générale d'accomplir sur le territoire français ou étranger toutes missions

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-19.320), le 11 décembre 2000, une mission de maîtrise d'oeuvre complète a

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

Y... et si celui-ci n'avait pas excédé sa mission de sapiteur, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 3

Il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

de grande instance de Marseille (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, 82, allées de Bercy à Paris (12e), pris

Le moyen qui, pris en sa première branche, invoque une cassation par voie de cassation, est privé de portée du fait du rejet du premier moyen et, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, ne tend

Donne acte à la société Adia de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris

A... une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros et à l'encontre de M. R..., une sanction pécuniaire de 400 000 euros ; que M.

Définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps", le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

de l'expert étant sans objet, l'article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit la prise en charge financière de la mission de l'expert-comptable par l'entreprise ne peut pas non plus recevoir application

judiciaire soit étendue à de nouveaux chefs de mission techniques et économiques, et qu'il soit assisté de sapiteurs spécialisés en biologie/ chimie et en comptabilité.

J..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société L2 Développement, 3°/ à M. T...

l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pour la seconde ; qu'ayant relevé que le marché initial n'avait pas atteint le seuil de 20,5 millions de dollars américains, de sorte que le prix était renvoyé à la négociation des parties, la cour d'appel

par la société Cannes Estérel, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la commune de Cannes, prise

1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre 1995 à Paris ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris

par une institution de droit privé pour l'accomplissement de sa mission de service public constituent des actes administratifs dès lors qu'elles traduisent un exercice d'une prérogative de puissance publique

Claude X... occupera les fonctions de directeur scientifique et, à ce titre, percevra une rémunération annuelle de 500 000 francs, ses frais de mission et de réception seront pris en charge par la société