Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6970cdeacdc6046d471c7d08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
fournies par la société elle-même, et que par ailleurs depuis la signification de l'avis de saisie, il n'est justifié d'aucune assignation ou demande de redressement judiciaire ni de l'ouverture d'une procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
d'interprétations différentes quant aux conditions de son application ; Que cette disposition étant distincte de l'article L1221-14 du Code de la santé publique, créé par l'article 67-I, relatif à la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c9007612b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.
Source officielleChambre des Référés
65a6dca747251e2b242563ea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils ont souhaité faire procéder à la surélévation de leur maison.
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8012
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils affirment que la procédure amiable engagée devant l'ONIAM le 14 octobre 2011 et qui a pris fin le 16 octobre 2015 a suspendu le délai de prescription, de sorte que ce délai n'a pu recommencer à courir
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils affirment que la procédure amiable engagée devant l'ONIAM le 17 septembre 2012 et qui a pris fin le 3 juillet 2015 a suspendu le délai de prescription, de sorte que ce délai n'a pu recommencer à courir
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8016
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils affirment que la procédure amiable engagée devant l'ONIAM le 17 juillet 2012 et qui a pris fin le 31 décembre 2015 a suspendu le délai de prescription, de sorte que ce délai n'a pu recommencer à courir
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abc
11 juillet 2003
11 juillet 2003
Il explique avoir préalablement épuisé toutes les procédures amiables avant d'agir en justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC000537717
16 janvier 2024
16 janvier 2024
K.A. prit part à la procédure pénale en qualité de partie accusatrice. 4 .
Source officielleChambre 1-6
6789fc4711ec33b4fa0f17ac
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A compter du 17 septembre 2018, une procédure amiable a été engagée par le fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui a versé à Madame [Y][G] une provision de 4 000 euros et
Source officielleCour d'Appel
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
29 mars 2001
MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 474 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, il sera statué par arr t réputé contradictoire l'égard de tous.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304943_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, il résulte du rapport de l’expertise diligentée par la CCI dans le cadre de la procédure amiable introduite par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302280_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars, 23 juin et 5 juillet 2023, Mme A B représentée par Me Witz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle1ère chambre
DTA_2305745_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Cousin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Provins Léon-Binet à lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2020, la commune d'Annecy, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) de fixer sa créance à l'égard de la société MGDE à un
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103543_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'environnement ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102962_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102983_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102993_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie
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