-F... ont promis de vendre à Mmes J... et L...

de vente est nulle pour indétermination de la chose promise si elle porte sur une partie d'un immeuble sans description précise de la division à intervenir et sans précision de son étendue et de sa portée

la SAS BBB COMPTA sous condition suspensive d'obtenir du tribunal de commerce de Toulouse l'autorisation de substituer Monsieur [S] [E] tenu d'exécuter le plan par Madame [N] [A] qui accepte de se porter

1998 à la société un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 240 000 francs ; qu'en 1999, il a cédé ses actions à la société Financière Arcole qui s'est substituée au bénéficiaire de la promesse

Il fait valoir qu'elle ne l'a pas informé de ce que la parcelle voisine du bien objet de la promesse était alimentée par la même canalisation d'eau que la parcelle promise et qu'il devrait rembourser au

de directeur général adjoint et l'avait incité, dans ces perspectives, à devenir actionnaire ; que mis en confiance par les engagements de son employeur qui avait concrétisé ses promesses en affichant

gérance libre l'autorisation de taxi n° 1039 » moyennant une redevance mensuelle, estimant que celui-ci aurait dû lui fournir un véhicule automobile et reprochant à ses ayants droit d'avoir violé la promesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent fruits et primeurs, société anonyme, dont le siège est

[Y] [C], [R] [C] et Mme [Z] [C] (ci-après " les consorts [C] ") ont consenti une promesse unilatérale de vente sans condition suspensive de financement.

Charles et Robert X... se sont portés cautions de la société d'exploitation hôtelière X...

de refus de conclure le contrat objet de la promesse consentie et tendant à l'exécution forcée de la promesse. 3.

92,2 % dans le capital de la société Y... à une société X... industrie sur la base d'un prix, au 26 mai 1989, de 2 788 francs l'action, puisque sa renonciation est datée du 2 mai 1989, alors que les projets

et de son corollaire, la faculté pour la partie qui a accepté l'offre de rétracter son acceptation jusqu'à ce que celle-ci soit parvenue au pollicitant, sans mettre la société Germot et Credenaire à portée

X... a perçu, en tant que porteur de parts de la SARL Aroula, une rémunération de 405 000 euros entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2013, que l'enquête démontre que la SAS ASP 64 a également transféré

au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises ; que le plan parcellaire annexé à la promesse de vente a matérialisé la servitude en jaune ainsi que la limite divisoire ; que la parcelle

Prononce la caducité du protocole d'accord du 31 juillet 2013 et de la promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2014.

X... a reconnu devoir à la banque la somme de 213 000 francs et lui a proposé de rembourser cette somme au plus tard le 30 novembre 1999 ; que les termes de cet engagement ont fait l'objet d'une lettre

à la Promesse, .