[T] [H] opère une confusion entre le fait accidentel et la lésion résultant du fait accidentel, la différence reposant sur l'apparition soudaine ou progressive de la lésion.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, différentes

de l'article 33 de la convention dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 1993 il a été admis que les agents relevant du protocole de 1992 devaient continuer à bénéficier des échelons qualifiés

Le 29 mai 2013, la société Différences a été placée en liquidation judiciaire.

la phase de la période d'observation que lors de l'élaboration du plan incluant des licenciements pour motif économique, sur le fondement des articles 20 et 25 de la loi du 25 janvier 1985 et de différents

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1987 en qualité de receveuse échelle 6 par la Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône ; qu'estimant que la qualification

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors que, d'une part, en ne recherchant pas "in concreto" si la publication des articles litigieux ne constituait pas une faute civile, différente

d'accord du 14 mai 1992 conclu entre l'UCANSS et sept organisations syndicales, entré en vigueur le 1er janvier 1993, ils ont été reclassés à un niveau qu'ils estiment ne pas correspondre à leur qualification

d'être réintégré dans son emploi, peu important que le directeur régional ait entendu modifié le poste pour occuper lui-même les fonctions de l'intéressé ou que ses fonctions soient réparties entre différents

correspondre aux fonctions effectivement exercées par lui ; que la convention collective nationale des exploitations de polyculture attribue le coefficient 155 à l'ouvrier professionnel hautement qualifié

fait qu'un rapport du budget de la ville de [Localité 4], qu'une note de présentation du projet de construction d'un deuxième crématorium et qu'une délibération du conseil de la métropole avaient qualifié

Les éléments constitutifs de ce blanchiment sont différents du délit principal de proxénétisme.

Ainsi, il en résulte qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail si la tâche donnée au salarié -bien que différente de celle qu'il effectuait antérieurement- correspond à sa qualification.

Or tout d'abord, le salarié ne peut obtenir réparation du même dommage sous des qualifications juridiques différentes.

de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié

déboutée de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui a constaté les similitudes des tables, des fauteuils et des parasols des deux établissements et qui a écarté la qualification

X... a été embauché le 6 novembre 1989 par contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en tant que dessinateur; que, par lettre du 27 octobre 1990, le contrat a été rompu pour faute grave; Attendu

La conséquence de cette qualification d'aide d'État est que l'arrêté du 10 juillet 2006 devait être obligatoirement notifié à la Commission en application de l'article 108§3 du TFUE.