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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
6973179ecdc6046d4763821b
6 janvier 2026
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
AFFAIRES FAMILIALES
6866c91ad33109fd079ab8ef
3 juillet 2025
, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école
2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7bb01eea4cf01a37bb
15 octobre 2024
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
15 novembre 2017
Sur la résidence habituelle des enfants et les modalités d'accueil par l'autre parent : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93430
30 juin 2016
Emmanuelle X... souhaitant déménager après la séparation du couple en juin 2012, un premier jugement du 14 avril 2015 a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit de visite
6253cc92bd3db21cbdd90897
27 mai 2013
Dans leur convention de divorce, il a été convenu de fixer la résidence de l'enfant, Samuel, en alternance au domicile de chacun des parents.
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9c
6 octobre 2011
Par requête en date du 26 novembre 2009, Mathieu Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Cambrai aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2012:C100547
11 mai 2012
père-fille, enfin, qu'il convenait de permettre à l'enfant de renouer progressivement avec son père, la cour d'appel, prenant ainsi en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, a, par ces seuls motifs
6253cc72bd3db21cbdd90216
4 février 2013
LA COUR Marie X... est appelante principale et Alfred Y... appelant incident du jugement du Juge aux Affaires Familiales de GUERET du 14 mars 2012 qui a maintenu la résidence de l'enfant Jenny au domicile
6253cd2bbd3db21cbdd92778
29 septembre 2015
Plusieurs décisions du juge des enfants ont réglé le sort des enfants, après que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper ait fixé au départ la résidence des enfants chez
6866c91ad33109fd079ab8e2
JAF Cabinet 3
673b99275437666d86271663
1 octobre 2024
, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant
3ème Ch.section A
65bc61e94fb290a3460742b0
30 janvier 2024
sera exercée par la mère ; FIXE la résidence des enfants chez la mère ; FIXE à 90 € par mois, la contribution que le père devra verser pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants mineurs,
6253cdddbd3db21cbdd94c65
26 janvier 2021
en commun de l'autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile du père, - réservé le droit de visite de la mère jusqu'à l'audience de tentative de conciliation, - dit que
6253cc97bd3db21cbdd909b1
10 septembre 2013
Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Nathalie X... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 07 mai 2012 qui a débouté celle-ci de sa demande de fixation de la résidence
Cabinet JAF 1
6866f70bd33109fd079b8560
[J] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineures [T], [H], et [K] [B] ; MAINTIENT la résidence des enfants mineures [T], [H], et [K] [B] au domicile de Mme [S] [W] ; ACCORDE à
6253cc54bd3db21cbdd8fc67
15 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence des enfants Les pièces versées au dossier permettent d'établir qu'une résidence alternée des enfants du couple a été effectivement mise en place plusieurs mois
2èCh Cabinet 2
687e866e41388e7853abee8e
relatifs à leur vie ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; DIT que le père exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune ; DISPENSE M.
3ème Ch.section C
65e773a079d7e316eba7bada
16 janvier 2024
[T] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que l’autorité parentale à l’égard d’[R] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence de l'enfant en alternance d'une semaine
3ème Ch.section B
670eb4da1c3411ff345413f6
11 octobre 2024
les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 11 août 2023 ; CONSTATE que l'autorité parentale à l’égard de [Z] et [G] est exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence
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