We are going to gather within the Army of the People’s Will twenty to fifty thousand fighters, to gather two million votes, which would be sufficient for a referendum.

    However, those parliamentarians who voted against the Technical Act sought a referendum on whether or not it should be implemented.

The results of the referendum could not be validated because of a low turnout (only 21% of those entitled to vote participated in the referendum; a 30% turnout was required for it to have legal effect)

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-04-02-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

N° RG 24/05032 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXRP Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE en référédu 14 mai 2024 RG : 24/00165 [N] C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

celebration in front of the Vienna town hall (swearing-in of conscripts and military parade) on 26 October 1985, the applicant and a friend of his distributed leaflets to the public in support of a referendum

Establishment of an interim Court of Appeal is likely to require a Constitutional referendum and work has commenced on the legislation necessary to achieve this.

Specifically, Mr   Gahraman posted a Facebook post concerning the upcoming constitutional referendum and Mr Ibrahimov and Mr Mammadov painted graffiti on the statue of the former president of the

Cette sensibilité des Grecs se serait exprimée par des manifestations dans toute la Grèce, par des articles dans la presse et par des pétitions pour l’organisation d’un référendum sur la question.

C'est une décision politique, après référendum, qui a privé ces français du droit à ces biens.

Chypre (l’Accord fondateur – Plan de règlement ou «   Plan Annan   »), fut soumis, le 24 avril 2004, au vote des communautés chypriote grecque et chypriote turque dans le cadre de deux référendums

; Par des modifications constitutionnelles qui ont été introduites par la loi n o   5982, publiée au Journal officiel le 13 mai 2010 et entrée en vigueur le 23 septembre 2012 à la suite d’un référendum

Pour leur part, les juges minoritaires de la Cour constitutionnelle estimèrent notamment que le seuil de 7   % était trop élevé (il correspondait à près de trois millions de suffrages lors du référendum

le bien-fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions de l’article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la [7] et après consultation par référendum

    Qui plus est, le requérant n’a pas informé la Cour d’une éventuelle impossibilité de voter lors du referendum pour la démission du président de la République du 29 juillet 2012. 28.

  The recommendations of this committee resulted in the adoption, in December 2000, of a new law on the financing of political parties (the Political Parties, Elections and Referendums Act 2000),

[O] aux termes du procès verbal du personnel- référendum- du 20 décembre 2001, ayant annualisé le temps de travail avec des périodes de basse et de haute activité, prévoit au total 1591 heures annuelles