exécution d'un arrêt n° 04DA00433 du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai et a ainsi pris connaissance du mandat de paiement n° 9683 du 25 avril 2008 qui constitue une décision expresse de refus

application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Cette dernière, invoquant des nuisances sonores découvertes dans les lieux, a informé le promettant de son refus d'acquérir le bien et en a restitué les clefs. 4.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Il résulte de ce texte qu'un jugement n'a pas autorité de la chose jugée en ce qu'il refuse une mesure d'instruction. 11.

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution

ce relevé que le 11 janvier 1996 ; qu'en tout cas, le 15 janvier 1996, elle a retourné le bordereau à la banque Worms, avec la mention "montant refusé 150 000 francs, motif du refus : effet rejeté le

[U] a sollicité la restitution de la somme versée au titre de la réparation effectuée, outre des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que la société n'a pas

des pièces saisies du 12 avril 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la SOGEDOC fait grief à l'ordonnance contradictoire du 20 octobre 1994, d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal de

X... et Mme A... en restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que M.

elle a obtenu de la cour d'appel de Bastia le 14 septembre 2011 une indemnité de préavis et congés payés afférents pour ce contrat de travail du 20 juillet au 1er décembre 2006 ; que Pôle emploi ayant reçu

Le bénéficiaire s'est prévalu de la caducité de la promesse et a sollicité la restitution de la somme séquestrée à titre d'indemnité d'immobilisation. 5.

en paiement, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de restitution

de l'instruction qui, sans constater que la restitution ait pu être de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ou ait pu présenter un danger

Y... lui en a demandé la restitution ; qu'une décision du bâtonnier l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.