de Brest Métropole et 12 des dispositions générales du même règlement ; - le jugement est irrégulier en ce que c'est à tort que le tribunal a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance

comptes ont déposé leur rapport sur l'exercice clos au 31 décembre 2008, mais la facture adressée par la société Hermesiane à [A] Group SA le 23 janvier 2009, d'un montant de 149.500 € TTC n'a jamais été réglée

Sur le fondement de l'article 10 de ce règlement, le juge de la mise en état au motif que le bien immobilier situé en France, [Adresse 13] à [Localité 25] acquis par la défunte et son époux dépendait de

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la France, par communication C 151 à la Commission, a fait savoir que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, de l'article 19 du règlement

; - juger n'y avoir lieu à ordonner son expulsion ; - juger que la dette locative invoquée de 8168,78 euros n'est pas fondée, - déclarer prescrite la créance locative de M.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

[C] prétend que ces impôts doivent être mis à la charge des seuls intimés alors qu'ils doivent être inscrits au passif de l'indivision successorale et au crédit de l'indivisaire qui en a avancé le règlement

  la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à     la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et     statue comme en matière de règlement

Les juges du premier degré ont relaxé M.

X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M.

Monsieur [X] n'a fait aucune proposition de règlement.  

, qui avaient considéré qu'aucune somme ne pouvait être mise à la charge de la société Rémy menuiserie pour les travaux inachevés, dès lors qu'il n'était pas allégué qu'ils avaient été réglés ; que dès

Le juge de l'exécution a jugé que la signification du jugement du 27 mai 2010 était régulière, puisqu'elle avait été faite à domicile, lequel avait été certifié par la fille de M.

FCAC précise qu'elle avait reconnu devoir 43 h 25 réglées bien avant l'audience de jugement.

conjuguées de la convention collective, il apparaît après analyse de ces documents que la salariée a été remplie de ses droits par l'indemnité compensatrice de congés payés de 4154.82 € qui lui a été réglée

[U] a bien déduit les récupérations déjà réglées. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement

ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture.