l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [M] [B] [S] de ses demandes tendant à voir annuler les opérations de visite et saisies réalisées le 2 février 2023 à son domicile et poursuivies

Le 30 juillet 2021, la société a fait assigner le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins de réduire le taux journalier et le coût prévisionnel de l'expertise ainsi que la

En 2012, à la suite de l'apparition de désordres, la société SBS a réalisé des travaux confortatifs de l'ossature primaire de l'immeuble. 5.

en France déduction faite des remises accordées par l'entreprise ; que seules peuvent faire l'objet d'une telle déduction les remises commerciales s'inscrivant dans le cadre de la politique commerciale

, lors même que la constitution de partie civile aurait été déclarée irrecevable, c'est cependant à la condition que lesdites réquisitions aient été délivrées dans les délais de la prescription à compter

[A] [U] un congé pour reprise à effet au 28 septembre 2018, au profit de son petit-fils M. [J]. 3. Le 23 juin 2017, M.

entendait n'en faire aucune, et cette juridiction a valablement pu se prononcer, en application du 1er alinéa de l'article 696-35, sur la seule production des pièces transmises ; qu'à l'appui de sa requête

Pour refuser la remise de M.

de langue américaine, Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'interprète ainsi requis

Arnould s'étant inscrite comme demandeur d'emploi et ayant obtenu le bénéfice d'une convention de conversion, la société cessionnaire a refusé la reprise de son contrat de travail antérieur ; que Mme X

[Y] fondée sur l'absence de notification des réquisitions du procureur général, par le fait que ces réquisitions ne sont pas obligatoires à la procédure, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne

légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que les travaux prévus au marché avaient été presqu'entièrement réalisés

de l'expert au motif que ce dernier avait eu une connaissance antérieure de l'affaire pour avoir été requis par le procureur de la République de Bordeaux en mars 2003 aux fins de déterminer les causes

dossier complet avait été mis à disposition desdites parties civiles pendant ce délai d'audiencement, a méconnu les textes et principe susvisés" ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction refuse

réalisation d'une vente sur laquelle des avances ont été sollicitées, à la supposer issue d'une promesse mensongère, ne constitue pas une escroquerie à défaut de manoeuvres distinctes ayant déterminé la remise

Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe

ci-après annexé : Attendu que la société L'Armoise fait grief à l'arrêt d'autoriser les bailleurs à exécuter en nature ses obligations, de leur donner acte de leur accord pour prendre en charge la remise