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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2311230_20250923
23 septembre 2025
article L. 842-4 du même code dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
4ème Chambre
DTA_2212871_20251120
20 novembre 2025
prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
DTA_2216877_20251120
6ème Chambre
DTA_2200827_20250925
25 septembre 2025
termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Juge unique 8
DTA_2104450_20230713
13 juillet 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ".
juge unique (6)
DTA_2309746_20260204
4 février 2026
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Chambre 3P
DTA_2200675_20230615
15 juin 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
DTA_2215180_20251204
4 décembre 2025
DTA_2215688_20251204
juge unique (5)
DTA_2101222_20220922
22 septembre 2022
DTA_2106373_20230123
23 janvier 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000190_20220930
30 septembre 2022
Juge social
DTA_2300484_20250121
21 janvier 2025
termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106049_20230301
1 mars 2023
DTA_2012358_20230428
28 avril 2023
Juge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
ayant le caractère de revenus professionnels tirés d’une activité salariée ou non salariée ou qui en tiennent lieu, de quelque nature qu’elles soient.
DTA_2311024_20250923
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301190_20231017
17 octobre 2023
DTA_2301915_20231128
28 novembre 2023
11ème chambre
DTA_2100451_20241105
5 novembre 2024
L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
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