PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE AUX MOTIFS QUE SEULE PEUT FAIRE CONSIDERER LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS SIMPLE COMME NON AVENUE, L'ABSENCE DE COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN

préavis ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs généraux sont révocables ad nutum par le conseil d'administration sans que cette révocation

Cette révocation était donc justifiée par l’intérêt social de la SCI.

Seules les circonstances entourant la révocation pouvant le caractériser, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs formulés contre l'intéressé pour déterminer si un tel abus est établi (Com., 26 nov. 1996

contestée ; •la sanction de la révocation OEA - C étant manifestement disproportionnée par rapport aux manquements allégués, seuls deux postes sur l'ensemble de ceux qui ont été examinés ayant été

Les hauts magistrats   – comme les autres citoyens   – ont droit à une protection contre l’arbitraire du pouvoir exécutif, et seul un contrôle de la légalité de la décision de révocation effectué

en ce qu'il a dit la révocation de M.

Le requérant contesta sa révocation devant la Cour administrative supérieure, qui jugea régulière et motivée la demande de révocation formulée par le HCJ à la suite de l’enquête du président du HCJ.

Or, en l'espèce, force est de constater que les parties ne donnent pas le même sens au terme 'révocation ' utilisé par le tribunal et repris par la cour , les requérants considérant que cette révocation

bienveillante d'aménagement de peine en conversion de la peine d'emprisonnement ferme en sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, le juge d'application des peines a dû ordonner la révocation

de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; Vu les conclusions en date du 11 mars 2015 par lesquelles [K] [D] tend à la réformation du jugement aux motifs que la révocation de celui-ci est

NECESSAIRE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME SI LES CAUSES DE REVOCATION PREEXISTENT", ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LE POUVOIR DE REVOCATION DES ADMINISTRATEURS AU SEIN DES SOCIETES ANONYMES

En l’espèce, la mesure litigieuse a été imposée sur le seul fondement, objectif, d’une condamnation pénale définitive.

de ces mandats ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'adoption simple de M.

Considérant que la cour est saisie d'un appel du ministère public tendant à faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise composé d'un seul magistrat, ainsi qu'il est prévu par l'art

Considérant que la cour est saisie d'un appel du ministère public tendant à faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise composé d'un seul magistrat, ainsi qu'il est prévu par l'art

Par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2017, Mme [W] [I] et l'association ont fait assigner la ville de [Localité 5] en révocation du legs.

alors : « 1°/ que, sauf abus caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules

de dépendance directe entre l'instance pendante devant la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 19 septembre 2019 et celle encore pendante devant le tribunal de commerce resté saisi des demandes de révocation