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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
65375f6d974d258318455071
20 octobre 2023
Par ce mail, nous vous demandions de ne pas mettre en polyvalence des salariés, c'est-à-dire affecter des salariés à d'autres postes que leur affectation habituelle et les remplacer par d'autres salariés
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071
26 octobre 2010
des offres de reclassement sérieuses et loyales ; que ne constitue pas une telle offre la proposition d'un emploi de reclassement à l'étranger, en contrepartie d'une rémunération très inférieure au salaire
CHAMBRE SOCIALE
62f349ff82b27805d4d3c049
9 août 2022
1 de la classification fixée par la convention collective nationale des ETAM des industries de carrière et matériaux du 12 juin 1965 et de l'accord national portant révision des classifications et salaires
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf146
1 juillet 2022
9.900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 990 euros au titre des congés payés afférents en fonction du salaire minimal de référence retenu ; - de la somme de 913,83 euros
Chambre Sociale
603268c7ea73e69d816d2c65
6 février 2018
Un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires minimaux conventionnels, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94684
17 avril 2019
état de cause, l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives aux salaires minimaux bruts du niveau II échelon 1; Qu'il ressort de la comparaison entre les bulletins de salaire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
heures par mois, soit un salaire minimal contractuellement prévu de 1 665,30 euros bruts.
6253ca38bd3db21cbdd8a613
21 janvier 2008
, sous l'autorité du gérant statutaire, que le motif économique de son licenciement n'était pas constitué et a condamné la société les écuries de Saint-Georges à verser à la requérante : -rappel de salaire
Chambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798a
7 juillet 2022
au titre du salaire minimum garanti, 351,93€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre des majorations d'heures de nuit, 51,94€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire
1ère Chambre
DTA_2300316_20250218
18 février 2025
l'écart entre son offre et l'offre retenue s'élève à 30%, traduisant un prix incompréhensible compte tenu des coûts de revient de la profession, notamment au regard de l'accord de revalorisation de salaire
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00201
18 janvier 2011
minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants, travail
Sociale D salle 2
6451fb5c48616ed0f8cd4fbc
14 avril 2023
des salariés.
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
Elle affirme également que le salaire de Monsieur [R] [I] étant bien supérieur au salaire minimal de la convention collective ce qui compense le payement des heures supplémentaires éventuellement faites
69f2e435cdc6046d470c4c46
28 avril 2026
La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée en octobre 2020 pour une application rétroactive au 1er mars 2020 le salaire minimal
69f2e44fcdc6046d470c526e
69f2e470cdc6046d470c5ad0
69f2e45ccdc6046d470c552e
Pôle 6 - Chambre 1
6162a31a36ab09eb9a2fd781
23 janvier 2013
prévoyait un forfait jour de 210 jours et non de 217 jours comme le prévoyait l'accord de branche Syntec, ne permettait pas de réduire les avantages salariaux dont bénéficiaient les cadres en termes de salaire
Ch. Sociale -Section A
62c52976a2c423637907980c
5 juillet 2022
octobre 2018 à Mai 2019 (selon la grille de salaire minimale de la CCN n°2247 - Classe C - au 01.01.2017 : 14 096 Euros Rappel de congés payés sur salaires (10%) : 1409.60 Euros Indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e6cdc6046d477b7515
7 avril 2026
[V] conclut comme suit : Considérant que les premiers juges ont fait droit aux demandes suivantes : - fixer son salaire minimal mensuel brut à la somme de 1.774 euros, - condamner la société [1]
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