Christie, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, agent, D. Pannick QC, M. Shaw, Barrister-at-Law,   conseils, H. Carter, H. Bayne, R.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé régissant les immunités des Etats et organismes publics étrangers ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SNPC avait

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et aux termes de

B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, outre le moyen d'annulation de la décision d'éloignement tiré de la méconnaissance de l'article L.631-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

#xa0; Cette affaire concerne la violation du droit à un procès équitable de la société requérante, cette dernière ayant été privée de la possibilité de participer à la procédure d’ exequatur d’une sentence

titre de détention espagnol, la durée de détention indemnisable correspond à l'intégralité de la détention subie, tant en Espagne qu'en France ; Attendu que la période de détention accomplie à l'étranger

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires

juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers

illégale, au déblocage des comptes bancaires au Luxembourg et en Suisse alors que le jugement correctionnel du 13 novembre 2001 n'avait pas prononcé la confiscation des fonds saisis sur ces comptes étrangers

- la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. A.

Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se