AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Thierry Z
613725b4cd5801467741fec1
5 juin 1996
5 juin 1996
sur le préjudice économique de Jacques X... soumis aux recours des organismes sociaux tant que la Caisse n'aurait pas fait connaître le montant des arrérages échus et du capital constitutif de rente servie
Source officiellePage 40 sur 1768
soc
61372368cd5801467740957e
10 février 2000
10 février 2000
Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Société d'études et d'équipement d'entreprise (SEEE
Source officielle