actes effectués par le juge d'instruction, en dehors de sa saisine, avant le réquisitoire supplétif du 1er février 1996, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, qu'au visa

En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.

/D..., pour soit disant protéger leurs enfants, - de divers documents comportant des informations sur M. C... et trois de ses photographies, des documents relatifs à M.

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

visa sollicité au motif que les documents produits ne seraient pas authentiques, sans en apporter la preuve, l'autorité consulaire a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article 8

Elle a reçu, le 19 avril 2022, une attestation de décision favorable sur sa demande, le document qu'elle produit mentionnant qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " Etudiant - Programme

instance de RODEZ, en date du 7 octobre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

sont apocryphes ; qu'au surplus aucune demande de visa n'a été enregistrée auprès du consulat général de France à Kinshasa pour le second enfant allégué de M.

du Livre des procédures fiscales ; au surplus, René X... a été destinataire de la lettre du ministre du Budget, ayant saisi la commission des infractions fiscales et il lui appartenait de verser ce document

six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est

Groupe Stecmi est par conséquent susceptible d'occuper conjointement, avec la société Groupe Satt Interim, les locaux sis ..., 06 Nice, et est ainsi susceptible de détenir dans lesdits locaux des documents

Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que Mme B et l'enfant C F A

autorisation préfectorale de remblaiement, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que peu important que la citation n'ait visé

mandant qu'elle avait donné en sa qualité de directeur général de la société Degez à François X... de conduire les négociations ; que ce mandat comportait nécessairement l'utilisation de tous les documents

provisoire de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un document officiel lui permettant de se présenter au rendez-vous de visa le 3 juillet 2025 à l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique.

: "mémoire trouvé sur mon bureau le 27 janvier 1994 à 8h45, le greffier" ; que l'avocat chargé du dépôt de ce document a demandé à l'audience qu'il lui soit donné acte qu'il a déposé entre les mains de

Il a simplement souhaité poursuivre son activité dans l'espoir que la situation s'améliore. M.

Un visa de long séjour au titre de l’adoption, pour l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a été sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Bangui, laquelle a refusé de délivrer le visa sollicité