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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
Il n'est par ailleurs pas anodin de constater que la société JPLGJ ne conteste pas que divers concessionnaires de la marque créée par Mme [R] avaient poursuivi leurs relations avec cette dernière, et qu'elle
civ3
60794b789ba5988459c4337f
19 novembre 1985
PASSE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX "LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU POUR LA DUREE DE
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d1
20 août 2020
S..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Alice, recevables et bien fondées -constater la situation de concurrence entre la société [...] et la société Alice et déclarer en conséquence Me
soc
6079b2109ba5988459c55832
13 février 1975
SON AGENCE, ET MARQUAIT SON INDEPENDANCE DANS SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LA SITUATION PARTICULIERE CREEE PAR L'INTERDEPENDANCE DES DEUX CONVENTIONS
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Ce constat découle tant du badgeage d'entrée au site qu'à celui de la restauration du site.
69429500303b85728de40756
JCP- crédit conso
6a175fa5cdc6046d47286b04
3 avril 2026
électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles; d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la
cr
6079a87f9ba5988459c4d811
21 septembre 2005
, de ce dispositif et, par contrat du 3 juillet 1995, l'a fait embaucher, pour une durée d'un an, par ledit conseil régional et l'a affecté à son étude, en qualité de notaire stagiaire, moyennant une rémunération
Cabinet B
62f73e9543b00e05d4fac745
11 août 2022
s'est contentée d'une fiche de renseignements patrimoniaux établie le 1er juin 2012 qui montre ses revenus au moment du cautionnement ; elle savait qu'il était engagé dans des crédits contractés en faveur
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
devenue SGRE SAS en 2021, un « Contrat de Services » ; le 26 juin 2017 avec SGRE SLU, un « Contrat de Maintenance » ; le 26 juin 2017 avec LES SGRE conjointement et solidairement, un « Contrat Cadre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
mesures propres à éviter tout risque, né des propos qu'il a pu tenir lors de cet entretien et de la situation créée par son annonce d'un projet de rupture du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce
6079a8ec9ba5988459c4f300
26 septembre 2006
Bruno, - LA SOCIETE SEITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d0fc25a97f0381f4b8f
29 octobre 2014
Le 29 Mai 2006, monsieur [I] signait avec la société Auvence un contrat de réservation sur la zone de [Localité 4] dans le but de créer une agence COFF.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
Il suffit pour le Juge de constater la possibilité d'une dégradation de la situation du salarié.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615
10 novembre 2021
à la société JDC Midi-Pyrénées ; que, cependant, la concurrence ne devient déloyale et ne peut être sanctionnée que s'il est établi des agissements déloyaux tels que le fait de créer dans l'esprit des
6079d6479ba5988459c5a95f
17 février 1965
ETAIT SEUL RESPONSABLE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SOUS-AGENCE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPROCHER A Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00684
12 juin 2012
de travail du fait des démissions intervenues, aucune faute ne peut être reprochée à la société MDTC de ce chef ; la société TOP ON LIGNE prétend que la création de la société MDTC a eu pour effet de
613723e3cd5801467740f746
26 septembre 2002
X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302494_20230804
4 août 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée créeé une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de la priver de sa rémunération à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, ce qui l'empêche de
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