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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il n'est par ailleurs pas anodin de constater que la société JPLGJ ne conteste pas que divers concessionnaires de la marque créée par Mme [R] avaient poursuivi leurs relations avec cette dernière, et qu'elle

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c4337f

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

PASSE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX "LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU POUR LA DUREE DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d1

Appel

20 août 2020

20 août 2020

S..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Alice, recevables et bien fondées -constater la situation de concurrence entre la société [...] et la société Alice et déclarer en conséquence Me

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55832

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

SON AGENCE, ET MARQUAIT SON INDEPENDANCE DANS SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LA SITUATION PARTICULIERE CREEE PAR L'INTERDEPENDANCE DES DEUX CONVENTIONS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce constat découle tant du badgeage d'entrée au site qu'à celui de la restauration du site.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles; d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d811

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

, de ce dispositif et, par contrat du 3 juillet 1995, l'a fait embaucher, pour une durée d'un an, par ledit conseil régional et l'a affecté à son étude, en qualité de notaire stagiaire, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9543b00e05d4fac745

Appel

11 août 2022

11 août 2022

s'est contentée d'une fiche de renseignements patrimoniaux établie le 1er juin 2012 qui montre ses revenus au moment du cautionnement ; elle savait qu'il était engagé dans des crédits contractés en faveur

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

devenue SGRE SAS en 2021, un « Contrat de Services » ; le 26 juin 2017 avec SGRE SLU, un « Contrat de Maintenance » ; le 26 juin 2017 avec LES SGRE conjointement et solidairement, un « Contrat Cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210790

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

mesures propres à éviter tout risque, né des propos qu'il a pu tenir lors de cet entretien et de la situation créée par son annonce d'un projet de rupture du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f300

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Bruno, - LA SOCIETE SEITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d0fc25a97f0381f4b8f

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Le 29 Mai 2006, monsieur [I] signait avec la société Auvence un contrat de réservation sur la zone de [Localité 4] dans le but de créer une agence COFF.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il suffit pour le Juge de constater la possibilité d'une dégradation de la situation du salarié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

à la société JDC Midi-Pyrénées ; que, cependant, la concurrence ne devient déloyale et ne peut être sanctionnée que s'il est établi des agissements déloyaux tels que le fait de créer dans l'esprit des

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a95f

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

ETAIT SEUL RESPONSABLE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SOUS-AGENCE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPROCHER A Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00684

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

de travail du fait des démissions intervenues, aucune faute ne peut être reprochée à la société MDTC de ce chef ; la société TOP ON LIGNE prétend que la création de la société MDTC a eu pour effet de

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f746

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302494_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée créeé une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de la priver de sa rémunération à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, ce qui l'empêche de

Source officielle

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