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989 950 résultats pour « situation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101058_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853ad

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

; Vu les conclusions écrites de Monsieurle Procureur Général du 8 novembre 2000 ; La Société S.E.D.L) réalise l'aménagement d'une base de loisirs sur le territoire de la commune de BOURBOURG, sur le site

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100899

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

ses motifs pertinents et fondés », la cour d'appel ne s'est pas, par là-même, placée à la date du jugement pour confirmer l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors qu'elle a rappelé la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507164_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D'une part, la séparation du requérant d'avec son épouse est préexistante à la décision contestée, qui n'a donc pas pour effet de modifier cette situation.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e8a2e74459e0c7ed276c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Marie CLARET DE FLEURIEU Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Larbi MOUTAWAKEL Pôle civil

Source officielle
CC

cr

éesc/Yves Y

6137257bcd5801467741e215

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

acquise, l'intéressé ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988 ; "qu'en conséquence, il appartient seulement à la Cour de constater une telle situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110044

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

En l'espèce, la situation des parties est la suivante : Monsieur Z... est âgé de 50 ans. Son salaire net mensuel est de 1. 700E environ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205194_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

situés : - 97 rue Hoche, parcelle cadastrale AN n° 225, à Roanne (42300), propriété de la société Geode représentée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300464

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de la voie publique par un chemin d'exploitation » et que « ce chemin se situe pour partie sur les parcelles B [Cadastre 5] et B [Cadastre 6] appartenant aux époux [D] » ; que, pour rejeter néanmoins

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013594

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ; en tant que de besoin, des corps

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300080

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de déclarer irrecevable cette demande, alors selon le moyen qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée modifient la situation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a40342d338c20d50509

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’ensemble des parties a comparu à l’audience du précitée, de sorte que l’ordonnance sera rendue de façon contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506075_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

A, dont le syndic de copropriété est le cabinet Humbert, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait d'un état de dégradation avancé d'une galerie souterrain située

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301126_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts et à leur situation, d'une part, en ce qu'ils se

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401697_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663321

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

population de Saint-Servais au motif que l'INSEE n'a pas explicité la méthode qu'il a mise en oeuvre pour déterminer le nombre des personnes qui, résidant à la base aéronavale de Landivisiau, laquelle est située

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101663_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101497

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle existant précédemment, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836901

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire d'Antibes en date du 25 juin 1990 accordant à la société "Wempey France" le permis de construire un bâtiment de 44 logements sur des terrains situés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101338

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

apos;appel est appelé à fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à un montant supérieur à celui retenu par le premier juge en raison de l'évolution de la situation

Source officielle

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