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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101058_20230223
23 février 2023
de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853ad
25 janvier 2001
; Vu les conclusions écrites de Monsieurle Procureur Général du 8 novembre 2000 ; La Société S.E.D.L) réalise l'aménagement d'une base de loisirs sur le territoire de la commune de BOURBOURG, sur le site
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100899
11 septembre 2013
ses motifs pertinents et fondés », la cour d'appel ne s'est pas, par là-même, placée à la date du jugement pour confirmer l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors qu'elle a rappelé la situation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507164_20250904
4 septembre 2025
D'une part, la séparation du requérant d'avec son épouse est préexistante à la décision contestée, qui n'a donc pas pour effet de modifier cette situation.
PCP JCP référé
6686e8a2e74459e0c7ed276c
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Marie CLARET DE FLEURIEU Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Larbi MOUTAWAKEL Pôle civil
cr
éesc/Yves Y
6137257bcd5801467741e215
2 mars 1993
acquise, l'intéressé ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988 ; "qu'en conséquence, il appartient seulement à la Cour de constater une telle situation
ECLI:FR:CCASS:2011:C110044
26 janvier 2011
En l'espèce, la situation des parties est la suivante : Monsieur Z... est âgé de 50 ans. Son salaire net mensuel est de 1. 700E environ.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205194_20220708
8 juillet 2022
situés : - 97 rue Hoche, parcelle cadastrale AN n° 225, à Roanne (42300), propriété de la société Geode représentée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300464
12 septembre 2024
de la voie publique par un chemin d'exploitation » et que « ce chemin se situe pour partie sur les parcelles B [Cadastre 5] et B [Cadastre 6] appartenant aux époux [D] » ; que, pour rejeter néanmoins
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013594
12 mai 1999
, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ; en tant que de besoin, des corps
ECLI:FR:CCASS:2010:C300080
20 janvier 2010
de déclarer irrecevable cette demande, alors selon le moyen qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée modifient la situation
Chambre des référés
66884a40342d338c20d50509
5 juillet 2024
L’ensemble des parties a comparu à l’audience du précitée, de sorte que l’ordonnance sera rendue de façon contradictoire.
DTA_2506075_20250519
19 mai 2025
A, dont le syndic de copropriété est le cabinet Humbert, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait d'un état de dégradation avancé d'une galerie souterrain située
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301126_20230303
3 mars 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts et à leur situation, d'une part, en ce qu'ils se
POLE URGENCES
DTA_2401697_20260320
20 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l’audience publique.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663321
26 février 2014
population de Saint-Servais au motif que l'INSEE n'a pas explicité la méthode qu'il a mise en oeuvre pour déterminer le nombre des personnes qui, résidant à la base aéronavale de Landivisiau, laquelle est située
1ère Chambre
DTA_2101663_20230418
18 avril 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2013:C101497
18 décembre 2013
X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle existant précédemment, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836901
10 novembre 1993
tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire d'Antibes en date du 25 juin 1990 accordant à la société "Wempey France" le permis de construire un bâtiment de 44 logements sur des terrains situés
ECLI:FR:CCASS:2016:C101338
23 novembre 2016
apos;appel est appelé à fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à un montant supérieur à celui retenu par le premier juge en raison de l'évolution de la situation
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