autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mis en mesure

SEPTEMBRE 2024 La société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant

Mme [D] [P], propriétaire de l'appartement A116 situé au-dessous du sien, a déclaré un sinistre à son assureur le 24 juillet 2022 par suite d'un dégât des eaux.

X... ne se justifie plus ; que le tribunal observe à ce titre que la qualification choisie pour renvoyer M.

la détérioration d’un chemin dont les demandeurs ne sont pas propriétaires alors que le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police à ce titre en en limitant l’accès.

et 116.10 euros au titre des congés payés afférents; * 967.52 euros au titre de l'indemnité de licenciement; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement

professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-16.349 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Y... une somme de 70 000 euros pour préjudice scolaire, sexuel, d'établissement et familial et une somme de 280 000 euros pour assistance d'une tierce personne et d'écarter la fin de non-recevoir tirée

durée indéterminée, résiliable par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis suffisant et que le préavis accordé à sa prolongation imposée, avait été suffisant pour permettre au syndicat de tirer

X... à payer à cette société, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-exécution abusive du préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que le contrat de travail

à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant ou modifiant le POS ou le PLU.

O..., a formé le pourvoi n° M 17-31.266 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est

Les consorts [P]-[W] ont indiqué oralement qu’elles maintenaient leurs demandes à titre principal et, à titre subsidiaire, dans l’éventualité où leur demande d’extension de la mission de l’expert ne pourrait

personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un rôle (sic) opérant

de la franchise médicale restée à charge, . 771,16 euros au titre des frais de déplacement, . 657,60 euros au titre de la tierce personne avant consolidation, . 1 836 euros au titre des PGPA, . 38 543,04

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Claude X... de ses demandes tendant à voir condamner Christian Y... à l'indemniser au titre

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

- 1 539 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne, - 2 500 € au titre du préjudice esthétique permanent - 6 000 € au titre du préjudice d'agrément, - 574,55 € au titre du préjudice scolaire,