plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

1 du Code de l'urbanisme; que l'article R. 442-6 du même Code, pris en application de cet article L. 442-1, dispose que l'autorisation doit être conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols

: 1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ; qu'en considérant que le sol

[K] est intervenu, assisté de six collègues et a violemment poussé le détenu qui a été projeté au sol. Celui-ci en se relevant, a porté un coup de poing au visage de M.

de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale et distincte, de la clause du contrat exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol

des sommes perçues par celle-ci au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'objet du marché de la société Ménard consistait dans le seul confortement des sols

prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en l'absence de mention du taux effectif global dans les offres de prêts qu'elle lui avait remises et de l'avoir condamnée au paiement du solde

Attendu que la société Auto finance, son commissaire à l'exécution du plan et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de fixer la créance de la SCI à hauteur de 254 751,20 euros au titre du solde

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Habitat une certaine somme au titre du solde

bénéficié que de cinq jours de congés payés ainsi que porté sur la fiche de paie produite, elle se trouvait pour le surplus durant ce mois-là, en raison de la fermeture de l'entreprise, en congé sans solde

X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée

navigants constitue une circonstance particulière tenant à la nature, aux diverses activités et à l'organisation de l'entreprise justifiant qu'un siège du premier collège soit réservé au personnel au sol

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

de tout compte ni la réception d'un certificat de travail ou encore le fait d'avoir soldé ses congés ne sont de nature à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat

de tout compte sont sans effet dans le présent litige ; que Mlle X... n'a jamais dénoncé ni entendu dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte puisque, bien au contraire, c'est sur les termes mêmes

des termes clairs et précis de la clause K in fine des spécifications contractuelles que la garantie à première demande exigée avait pour objet de couvrir la société Nordon des risques du paiement du solde

Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux,

deux branches, du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à payer à la banque la somme de 45 607,14 francs au titre du solde