Le permis de construire mentionne ces prescriptions. () ".

- la substitution de motif sollicitée E la commune dans le cadre de l'instance, qui repose sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondée.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et demande une substitution de motifs dès lors que la décision attaquée peut légalement être fondée sur le motif tiré de ce que le projet méconnait

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au préfet du Cher de contraindre la SCEA de Mailly à respecter les délais de remplissage de la retenue de substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motifs dès lors que le projet méconnaît les dispositions de l'article 4.1.1

Sur la substitution de motifs : 5.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 8.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Free Mobile ne sont pas fondés ; - par substitution de motifs, la décision attaquée pouvait, sur le fondement des dispositions du paragraphe

La SARL TOUZET INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE, qui a bénéficié, par l'effet de la cession de créance, d'une substitution pure et simple dans les droits de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL à

validité d'un permis de construire peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration de ce délai, si les prescriptions

5 mètres ; - le projet envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la nécessité de renforcer le réseau électrique, dont la substitution

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée : 9.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

pas respectées, et aux objectifs définis par le PADD de favoriser le développement des circuits courts de production ; - le cas échéant, la commune demande au juge des référés de procéder à une substitution

Sur la substitution de motifs demandée par la commune : 9.

Il en va autrement d'une substitution tacite du locataire par un autre occupant sous-locataire ou cessionnaire du bail, au su et sans opposition du bailleur.

Il n'a pas davantage pu obtenir de rendez-vous en ligne et n'a pas non plus bénéficié de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023. 6.