Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2528878_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prononcée à son encontre le 31 octobre 2022 par la Cour d’appel de Paris à titre définitif.
Source officielleJuge social
DTA_2106006_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A, Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 7 mois et supprimé à titre définitif son revenu de remplacement, par une décision du 12 octobre 2021, confirmée sur recours
Source officielleChambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5be
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, ces demandes étant présentées à titre définitif et non provisionnel, elles doivent être déclarées irrecevables. 2 ) Sur la demande au titre de la résistance abusive : Une telle demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201716
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Hébri X... ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de travail au moins égale à 50 % et D'AVOIR
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405bc9
15 juillet 1998
15 juillet 1998
directeur adjoint, chargé des services administratifs, a dû interrompre son travail pour maladie à compter du 28 janvier 1994; qu'il a été licencié le 28 juin 1994 en raison de la nécessité de pourvoir à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519048_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Lujien, son conseil, au titre de l’article 37 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515257_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... n’est pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605151_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Robach, son conseil, au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601240_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme
Source officielleChambre Civile
69a26232cdc6046d47fe6fc2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] sera condamné aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604919_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Adrien, son conseil, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210343_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415747_20240615
15 juin 2024
15 juin 2024
Dans l'hypothèse où les requérants ne seraient pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros leur sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308466_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat et au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308468_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, et que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat et au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204436_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
masseur-kinésithérapeute publiée par l'Université de Bretagne occidentale (UBO) le 19 juillet 2022, faisant mention erronée de son désistement ; 2°) d'enjoindre au président de l'UBO de l'inscrire à titre
Source officielle8e Chambre C
61639403ec3936ac10a09f5b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
la créance à titre définitif et non à titre provisionnel. 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201248
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X... n'a donc pas volontairement et à titre définitif renoncé à toute activité salariée postérieurement à la date de consolidation ; que, dès lors et au visa des articles L. 433-1, alinéa 2, L. 443-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208170_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2408209_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme sera directement versée à ce dernier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 40 sur 13851