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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000992_20220929
29 septembre 2022
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
de la seconde attestation du cabinet de géomètre que la surface utile est de 405, 52 m² pour les locaux à usage de 'logement/hôtel' et 126,50 m² pour les locaux à usage d'entrepôt/remise/cave ; - concernant
2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
DTA_2200210_20250925
3ème Chambre
DTA_2302760_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - elle est disposée à adresser à l'administration le formulaire de changement de destination de son immeuble à usage d'habitation en locaux commerciaux ; - son immeuble fait 380
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301349
16 décembre 2008
avait été transformé pour partie à usage d'habitation et que la désignation actuelle était une cuisine, un WC, une chambre et un espace à usage d'activité, qu'ainsi cet acte ne mentionnait aucunement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
A a pour seul objectif de transformer un local à destination d'artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l'hébergement touristique.
Chambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation
DTA_2102492_20220922
cr
613725d2cd58014677420c95
10 juin 1998
dans l'appellation d'origine contrôlée Alsace provenant de la récolte 1992 ; Que, Bernard X... ayant refusé de leur donner accès à l'oenothèque et au réfectoire, fermés à clé, au prétexte que ces locaux
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300369
24 mars 2015
présente les caractéristiques d'une maison habitable alors que la transformation d'un cabanon en maisonnette habitable constitue un usage normal d'un fonds qui ne peut être considéré comme privatif du
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb5
5 mai 2017
avec sa transformation en locaux d'habitation, dès lors que cette transformation implique de multiples branchements d'appareils à effet d'eau sur des réseaux communs qu'ils saturent et qui sont inaptes
Pôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
de grande instance de Paris d'un signalement relatif à une infraction aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation réglementant le changement d'usage de locaux destinés
1ère Chambre
DTA_2103299_20240130
30 janvier 2024
A un permis de construire relatif à des travaux de réhabilitation d'une construction à usage d'habitation existante sur une parcelle cadastrée section AA n° 15 située sur le territoire de cette commune
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
La transformation d'un abri à voiture (non fermé) en pièce d'habitation contrevient donc au cahier des charges du lotissement.
3ème chambre
DTA_2101624_20221107
7 novembre 2022
sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements
7ème chambre
DTA_2206806_20240207
7 février 2024
Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provini Arsan un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation
DTA_2200027_20240207
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