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11 465 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000992_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

de la seconde attestation du cabinet de géomètre que la surface utile est de 405, 52 m² pour les locaux à usage de 'logement/hôtel' et 126,50 m² pour les locaux à usage d'entrepôt/remise/cave ; - concernant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302760_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - elle est disposée à adresser à l'administration le formulaire de changement de destination de son immeuble à usage d'habitation en locaux commerciaux ; - son immeuble fait 380

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301349

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

avait été transformé pour partie à usage d'habitation et que la désignation actuelle était une cuisine, un WC, une chambre et un espace à usage d'activité, qu'ainsi cet acte ne mentionnait aucunement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A a pour seul objectif de transformer un local à destination d'artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l'hébergement touristique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000356_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102492_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

dans l'appellation d'origine contrôlée Alsace provenant de la récolte 1992 ; Que, Bernard X... ayant refusé de leur donner accès à l'oenothèque et au réfectoire, fermés à clé, au prétexte que ces locaux

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01000_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300369

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

présente les caractéristiques d'une maison habitable alors que la transformation d'un cabanon en maisonnette habitable constitue un usage normal d'un fonds qui ne peut être considéré comme privatif du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb5

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

avec sa transformation en locaux d'habitation, dès lors que cette transformation implique de multiples branchements d'appareils à effet d'eau sur des réseaux communs qu'ils saturent et qui sont inaptes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60335badceaa500cb2b75ad2

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

de grande instance de Paris d'un signalement relatif à une infraction aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation réglementant le changement d'usage de locaux destinés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103299_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A un permis de construire relatif à des travaux de réhabilitation d'une construction à usage d'habitation existante sur une parcelle cadastrée section AA n° 15 située sur le territoire de cette commune

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162678712fe6a3e85a6c84c

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

La transformation d'un abri à voiture (non fermé) en pièce d'habitation contrevient donc au cahier des charges du lotissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101624_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206806_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provini Arsan un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200027_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provini Arsan un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

Source officielle

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