le prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1592 du Code civil ; 2 ) que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; qu'en

D... qu'il a fait réaliser en janvier 2004, lequel a estimé que le prix offert correspondait à la valeur du marché compte tenu des caractéristiques du terrain occupé ; qu'il ajoute que la vente qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

leur vente a été effectuée par acte notarié du 15 mars 1988 ; que le dernier immeuble (immeuble numéro 2) a été vendu par la société AFO à la société Transcosatal immobilier puis par celle ci à la société

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1584 et 1179 du Code civil, l'accomplissement de la condition à laquelle est soumis un contrat de vente a un effet rétroactif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que,

X... a vainement réclamé le paiement de sa créance, puis, le 11 mai 2009, obtenu une ordonnance de référé lui accordant une provision, le 29 mai suivant, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

d'herbe sur pied par lequel le vendeur accueille les animaux de l'acheteur sur ses terres engendre une telle situation et un tel transfert ; qu'en estimant que le contrat de vente d'herbe sous forme d'un

de 5 000 Pélicans par an, calculées sur les années 1989, 1990 et les deux premiers mois de 1991, retenus par l'expert comme terme de la période pendant laquelle a été subi le préjudice, soit 10 833 Pélicans

superficie de 2 562 m, d'autre part, le bénéfice du permis de construire et des VRD déjà réalisés du chalet A ; que le prix de vente a été arrêté à la somme de 8 100 000 francs TTC, prix ferme et non

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 2003), que le 10 janvier

Aël X... a résisté à cette demande en se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé, consentie à son profit le 6 décembre 1966 par M.

Jean-Pierre A..., Mme Christiane Y..., épouse A... et MM.

A ce titre, il convient de rappeler qu’aux termes des articles 2 et 2 ter du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 2002), qu'au mois de

La cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'administration fiscale aurait volontairement limité les informations transmises aux seules parcelles « en nature de terre », a relevé que, compte