[M] à hauteur de 50 000 francs au titre de l'utilisation de la vente des titres SICAV dans le cadre de l'acquisition de la [Adresse 8] ; -dit que les récompenses auxquelles M.

spécialement ci-après dans le paragraphe 'déclaration du cédant' - soit en conséquence de la non-exécution d'une des obligations mises à sa charge dans le présent acte - Soit en raison de la survenance après-vente

des actions, notamment le contrat de vente et " l'engagement d'investissement ". 3.

A défaut, ils s’engageaient à verser à l’acquéreur la somme de 2 300 €, par prélèvement sur le prix de vente, à titre de dédommagement forfaitaire et définitif.

[A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente, à titre principal pour dol et à titre subsidiaire pour défaut de délivrance conforme, outre sa condamnation

[X] à leur verser la somme de 39 600€ en restitution du prix de vente au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2021, date de l’assignation en référé.

X... pour infraction à la législation des contributions indirectes pour tenue irrégulière de comptabilité matière et transport de viande de boucherie, suite à achat ou vente sans titre de mouvement ou

Le 13 décembre 2021, la CGLE faisait signifier à messieurs [Z] [T], [E] [W], [N] [T] et madame [C] [W] épouse [T], chacun, un commandement de payer la somme de 1 338 404,85 € aux fins de saisie-vente,

de dommages et intérêts pour exécution non-conforme du contrat de vente du 17 juillet 2021, CONDAMNER La société GROUPE WEL à verser à Monsieur [K]-[P] [T] la somme de 2.400 € au titre de l'article 700

partie défenderesse n'a régularisé aucune conclusion, reconnaissant sa dette mais se limitant à demander un report de 6 mois de son règlement justifié, selon elle, par la signature récente d'un accord de vente

Les consorts X... ont déclaré à l'administration, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2009, la plus-value qu'ils estimaient avoir réalisée au titre de cette dernière cession, à savoir, une somme

la restitution du prix de vente, au titre des frais d'assurance du prêt, - 3.836 euros au titre des taxes foncières, - 16.400 euros au titre du préjudice de jouissance, - 1.000 euros au titre du préjudice

remboursement des prêts en leur qualité d'associées à hauteur de l % chacune, et ce mêmes si elles ont un patrimoine immobilier acquis en 1999 à l'occasion de l'héritage de leur grand-mère paternelle et par vente

La société Fasual, qui exerce une activité de vente de luminaires, a déclaré une créance le 8 juin 2016 auprès du mandataire judiciaire au titre de la fourniture de marchandises, puis a déposé le 7 Aout

Y... ne conteste pas que ce bien est destiné à la vente soit amiable soit judiciaire et que chacun des époux recueillera la moitié de la vente au titre de ses droits dans la liquidation de leurs intérêts

de récompense à son profit, la somme de 5 000 ¿ provenant de son père et celle de 984, 72 ¿ provenant de la vente d'un propre, et constater que la vente des titres est intervenue en 2006. - confirmer

indemnité financière ; Sur la garantie légale d'éviction Considérant qu'outre l'effet de la clause de non-concurrence, les appelantes invoquent aussi la garantie légale d'éviction résultant de la vente

X..., faute de les avoir contestées en temps utile, avait approuvé les opérations de vente de titres et donc de liquidation ; qu'en statuant comme elle a fait, tout en se référant exclusivement aux