après les démissions des salariés sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la

[N] se verra attribuer la maison d'habitation", évaluée à 115 000 euros, et qu'il "devra supporter le solde du prêt contracté pour l'acquisition de la maison d'habitation" et que M.

2017, Mme B..., désignée en qualité de liquidateur de la société Le Green's, a assigné la société Friedland devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation à lui verser

, de fixité et de généralité, ainsi qu'elle le démontrait dans ses conclusions ; qu'elle n'avait pas été versée à l'ensemble des salariés ayant appartenu à l'ancienne Société générale de transit ;

A défaut, les indemnités journalières doivent être versées au salarié.

La cour d'appel, après avoir constaté que tous les contrats de travail des salariés de la société Feu vert affectés sur le centre situé à [Localité 7] avaient été automatiquement transférés à la société

de l'instance commerciale, en cours de délibéré, le 29 mars 2000, pour la défense de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant

familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie

KMC devant le Tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins de voir : Dire et juger sa demande recevable et bien fondée,Condamner la société défenderesse à lui verser la somme de 1 225,29€,Dire et juger que

effet le 31 mars ; qu'il a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser

[P] ne conteste pas le montant de la mise en demeure lequel correspond à celui de la contrainte litigieuse avant imputation du versement.

eu ensuite versement d'un acompte de 7 500 francs, ce qui constituait autant d'éléments établissant les engagements simultanés des parties, la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations que

est constant que M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

de 1 283,63 euros -         Constater que M.

Un procès-verbal de constat a été réalisé le 27 février 2025 constatant que les travaux n’étaient pas terminés. Les 21 et 24 mars 2025, une expertise amiable a été effectuée.

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer recevable la contestation de saisie attribution et de la condamner à verser à la société une somme de

Mme [H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer recevable la contestation de saisie attribution et de la condamner à verser à la société Médiapost