xa0;     Le 19 octobre 1983, le requérant assigna la société E. devant le tribunal de Pordenone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’achat de trois appartements ayant des vices

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

donc due, la responsabilité de l'assuré étant engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice

en charge l'entretien courant du logement et des menues réparations ainsi que les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vices

septembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

variation de planimétrie de la surface) étaient visibles lors de la réception des travaux ; qu'aucune réserve n'a été formée au titre du défaut de planimétrie de la façade, ni quant à sa teinte ; que les vices

le syndicat des copropriétaires, à affirmer que le maître de l'ouvrage avait perdu la qualité pour agir, sans rechercher si celui-ci n'avait pas un intérêt direct et certain à agir en réparation des vices

Selon ce texte, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine

a retenu la forclusion au titre de l'action en réparation des désordres apparents et réservés, et font valoir que cette forclusion doit être écartée en ce que le vendeur s'était engagé à réparer les vices

[F] suite à la réception sans réserve des travaux en présence de vices de constructions apparents à réception ; rejeter l'appel incident du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]'

présomption de responsabilité du locataire en application de l'article 1733 du code civil ; - la MAIF n'établit pas que l'incendie résulterait d'un événement de force majeure, d'un cas fortuit ou d'un vice

1646-1, 1648 et 1792 et suivants du code civil, et des articles 1134 et 1147 et suivants de ce même code dans leur version antérieure, de : - déclarer la société Icade Promotion tenue de répondre des vices

équivoque, faute de quoi les juges retrouvent leur pouvoir d'appréciation ; que la clause n° 12 du contrat de location-gérance venu à expiration selon laquelle "Dans le cas où, pour une cause quelconque (vices

apparents et non-conformités : - dire que la SNC du [Adresse 4] et la société Equinox doivent garantir Madame [J] contre les vices de construction et non-conformités réservés lors de la livraison ainsi

constitue à la fois une assurance de choses qui couvre les risques maritimes ou terrestres courus par le bâtiment lui-même pendant sa construction et une assurance de responsabilité, mais seulement pour

établi et qu'une insuffisance d'isolation phonique de l'appartement de la Défenderesse pourrait être à l'origine de la perception des bruits, dont elle ne prouverait pas qu'ils auraient pour origine un vice