A une date non précisée, la requérante introduisit un recours contre cette décision devant le tribunal de première instance de Deva. 4.

aux fins d'indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er janvier 1965 susvisé : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie

aurait préjudicié à ses "droits de défenseur" de Mlle Y... devant le conseil de discipline, ce préjudice ne résultant que des motifs dudit jugement ne saurait au cas où il serait établi lui ouvrir le recours

  Exception préliminaire du Gouvernement (non ‑ épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief.

  S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recours formé contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Irrecevabilité.

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la question adressée à l'avocat du requérant.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Grief soulevé pour le moins en substance devant le Tribunal fédéral qui a donc eu une occasion adéquate de remédier par ses

(Equipe Rapide Intervention de Crise) de l’unité de soins psychiatriques de l’hôpital Charcot, en raison des propos que tenait Joselito   Renolde, qui disait entendre des voix.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur dans le nom du titulaire du permis de construire contesté

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requête - Absence d'erreur matérielle.

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Contradiction entre le dispositif d'un jugement et ses motifs.

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Ne présente pas ce caractère - Demande de rectification d'erreur matérielle présentée en appel.

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Décision fondée à tort sur l'absence de contestation du requérant.

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée - Erreur non commise.

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION