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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

L'inspection du travail était tenue, pour voir le délit caractérisé, de démontrer l'existence d'un contrat de travail, outre l'intention frauduleuse.

Source officielle

Page 40 sur 107

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

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Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

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Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →

TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a534033cf481c39a4680

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

responsabilité civile décennale de la société DIN'AZUR CONSTRUCTION, par laquelle Madame [F] [N] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales de voir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb0bcdc6046d474fce02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DOMOFRANCE a, par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2025 fait assigner Monsieur [H] [W] et son épouxe, Madame [R] [L], devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698496bbcdc6046d47061c39

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

signée électroniquement JUGEMENT du 09/01/2026 Association ONLE-FAC-HABITAT (Office National pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT) C/ Madame [O] [N] [L] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862465d4f3fc56380b0b2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commissaire de justice remis à l'étude le 09 avril 2025, Monsieur [M] [A] a assigné Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

C’est dans ce contexte que , par acte en date du 9 juillet 2025 , Madame [I] [G] a assigné la société INCA CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de MACON afin de la voir condamnée à lui payer les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473fe

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6f894f7f4d2e0a9180

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des articles 1729 et 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b111a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, Monsieur [S] [J] et Madame [M] [E] ont assigné la SAS OLYMPACT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir constater

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868484e4965b5d9df3284d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conditions que l’OPHEA a assigné la partie défenderesse, par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109165

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants du code civil : - prononcer la résolution du contrat liant Mme

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6763a2273490db1093fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676da2273490db109580

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1741 du Code civil dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bbcc9763289b7251aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins d'entendre, au principal, ordonner son expulsion sous astreinte et de le voir condamner à lui verser : - à titre principal

Source officielle
TJ

JCP

67f83468cf40727a00447468

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, en vue de voir prononcer la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'État dans le département le 24 février 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné monsieur [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7c02fc178212f87a53

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

conditions que l’OPHEA a assigné Monsieur [H] [R], par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87af9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

conditions que l’OPHEA a assigné Monsieur [O] [E], par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c60408

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 21 janvier 2025, HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - demande de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts du locataire et d'ordonner son départ des lieux sous huitaine

Source officielle