le lendemain du décès et transférés sur d'autres comptes ouverts à leurs noms, un arrêt de la cour d'appel de Caen du 10 mars 1998 a dit qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs

X..., promoteur, divers financements dont une ouverture de crédit en compte courant le 5 janvier 1987 ( le premier contrat) dont la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France deuxième du nom (la

, outre une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 375 du Code de procédure pénale, au Crédit Mutuel de Blanquefort une somme de 123 070 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

d'amende, outre la publication d'un extrait de l'arrêt dans les journaux "le Progrès" et "Voix de l'Ain" au coût maximal de 7 000 francs par insertion ; "aux motifs qu'il importait peu que le prévenu

B... et à Mme C..., divorcée B..., la somme de 27 834,73 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'amnistie ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 480-1 du

propres constatations -impliquant que la société Inmont était devenue propriétaire du matériel- les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 544 du Code civil ; alors, en outre

de septembre 1993 à octobre 1995 ; - Patricia X..., la somme de 59 877 francs de mars 1982 (il faut lire 1992) à octobre 1995 ; - Lysiane D..., la somme de 34 058 francs de novembre 1990 à décembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004 ) d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction française alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse particulière où le salarié n'accomplit

, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France Travail le 18 septembre 2024 à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de

; que ces motifs ne permettent pas de s'assurer si cette " valorisation " des stocks de la société Lemaire pour 1 million de francs constitue ou non une " surévaluation " desdits stocks, ni par suite

l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon les moyens : 1

relatif à l'affirmation "numéro un en France" a également relevé que le chiffre d'affaires global, déclaré par l'ensemble des opticiens adhérents à la guilde des lunetiers de France était pour l'année

853 636 francs, de 1 084 712 francs, de 589 000 francs, de 20 000 francs, de 184 606 francs, de 107 650 francs, et de 11 697, 84 francs ; " aux motifs que Bernard X... a été gérant à compter du 13 septembre

et des frais de courtage d'un montant de 398 978,79 francs ; que, selon M.

pour résistance abusive,condamner la SCCV [O] [X] [T] à payer à la société BT FRANCE la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1

janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 3 V (Vente de Volailles et de Viande) a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1

Joseph Y..., domicilié [...], contre l'arrêt RG n° 14/01274 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale,

Martin, partie civile, une citation directe des mêmes chefs incluant en outre un acte notarié du 28 février 1985 relatif à un contrat de prêt d'un montant de 350 000 francs ; En cet état ; Sur le

, des fonds propres de plus de 1 500 000 francs et des frais financiers maîtrisés, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir qu'un banquier normalement avisé aurait eu conscience de la situation