été déterminantes pour la banque pour l'octroi du prêt ; qu'il résulte en effet de la procédure que la Société Générale avait refusé dans un premier temps ledit prêt n'ayant pu obtenir l'hypothèque de

de la violation des articles 331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y... épouse X..., n'a pas prêté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de journaliste mais celle de correspondant local de presse et d'avoir en conséquence renvoyé le litige relatif au paiement de salaires

été conclu entre la SA Villa Tiphaine représentée par Michel Mauco et le docteur Y... de la SARL Laboratoire d'analyses médicales ; qu'aux termes de cet acte, le laboratoire d'analyses médicales a prêté

et L. 4161-5 du Code de la santé publique ne constituent pas une entrave à la libre circulation des prestations de service pour les titulaires de diplômes ; "alors que les restrictions à la libre prestation

Faits et procédure 1.

d'épargne, dont le siège est B 2018, Antwerpen, Mechelsesteeweg 176-178 (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit : 1

Faits et procédure 1.

Q... qui a remis au prêteur le procès-verbal d'assemblée générale l'autorisant à souscrire le prêt au nom de la SCI ; que, pour démontrer une erreur de calcul du TEG, l'appelante communique une analyse

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), M.

[W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-22.885 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1.

et des articles 1907 et 123 1 -1 du code civil,aux 'ns de voir: -déclarer la demande de M.

[U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980, les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés à l'article 257-1