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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206554_20240701
1 juillet 2024
de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puissalcon une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
65a97b0019a7f19a78307b15
18 janvier 2024
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91827
20 juin 2014
En cas d'acceptation du CRP, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail, sans délai-congé, ni indemnité de préavis.
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
66fee097172da17169e9a925
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
1/2/1 nationalité A
6686e85de74459e0c7ed236f
4 juillet 2024
6686e864e74459e0c7ed2435
6686e899e74459e0c7ed266b
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
Pôle 3 - Chambre 5
643f88dcad85da04f53a3bef
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré le ministère public
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502093.20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01003
28 septembre 2022
du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
4e chambre
603344463b8dbdb494885905
10 juillet 2017
civil, 1289 et suivants du code civil, 68 du code civil, L 124-5 du code des assurances, de : - la déclarer tant recevable que bien fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il prononce sa condamnation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231456
1 juin 2005
social ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644276
12 novembre 1975
DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT, SON ARTICLE 295 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER
61372278cd580146773fd66e
2 mars 1995
du travail ; et alors que, d'autre part, la société Saditel faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que les modifications de secteurs de M.
1ère Chambre
DTA_2102072_20230928
28 septembre 2023
Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect,
613722bbcd58014677400c03
23 mai 1996
-7-1-V du Code rural; Et attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 112-2 c) du Code de la mutualité, ne sont pas soumises au régime des mutuelles les institutions régies par le titre II du livre
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