A C, (majeur placé sous tutelle), représenté par Me Sérée de Roch, avocat demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie conservatoire du 1er février 2023 diligentée par le comptable des finances publiques

F., avocats au barreau de TOULON Madame Liliane Z... épouse Y...

Bech, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Imaginal, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

14/01550 [W] [Y] épouse [L] C/ [O] [U] [J] [N] [V] [Q] [I] [M] épouse [Q] Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] SAS TORDO Grosse délivrée le : à : Me ANDREI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme B H, représentée par Me Méaude, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2021 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Sebban, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 mai 2022 par laquelle

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente, Mme Molina-Andréo, présidente assesseure, M. Ellie, premier conseiller.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la commune de Bouliac, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, demande à la cour de confirmer le jugement de première instance, de rejeter

B a présenté sa requête sans avocat et ne justifie pas, dans la présente instance, avoir exposé de frais pour sa défense.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

D B, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à

B F C, représenté par Me Bazin, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme A C et la Selarl Pharmacie du Parc, représentées par Me Fallourd, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence

mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 7 mars 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mars 2023 qui n'ont pas été communiquées, Mme A B, représentée par Me Jourdain de Muizon, avocate

Tzouvalopoulou, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos.

conclut également, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 §   1 étant donné que la Cour de cassation n’a pas manqué à l’obligation de motiver qui découle de cet article, dès lors que les avocats

Laubriat a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Andréini, pour Mme D épouse C, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures. - de Mme D épouse C.

Le deuxième requérant est représenté devant la Cour par M e Alexandru Tănase, avocat au barreau de Chişinău, tandis que les autres requérants sont représentés par M e   Corneliu Dinu, avocat au barreau