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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ae

Cassation

5 juillet 1979

5 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X...

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CC

civ3

607943659ba5988459c422de

Cassation

2 mars 1977

2 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 1, 3 ET 4, LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

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CC

soc

6079b2049ba5988459c55360

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 11 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f89e

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eb88

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

DETOURNES PAR LES PREVENUS, SANS QUE CEUX-CI AIENT LEVE L'OPTION ET PAYE LE PRIX, A UN MOMENT OU ILS DETENAIENT CES OBJETS UNIQUEMENT EN QUALITE DE DEPOSITAIRES ; QUE C'EST DONC EN VIOLATION DES ARTICLES

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c55713

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 4, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a3b

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUNEAU, ANCIEN INSPECTEUR GENERAL DES PTT, AVAIT ETE VICTIME LE7 OCTOBRE 1973 D'UNE CHUTE

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505ad

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES X...

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50053

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

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soc

6079b0b59ba5988459c4f945

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f647

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

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soc

6079b2099ba5988459c556cc

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES

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6079b2089ba5988459c555f6

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SPIT A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT LA SOMME DE

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cr

6079a8499ba5988459c4c65e

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A

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soc

6079b0b29ba5988459c4f762

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 94 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa18

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 2277 DU NOUVEAU CODE CIVIL, L.143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

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soc

6079b2019ba5988459c5501f

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

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soc

6079b2019ba5988459c55028

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

12 DE SON ARTICLE 14, AINSI QUE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5c2

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE SOUMONT A INFLIGE TROIS HEURES DE MISE A PIED PAR POSTE, POUR

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civ1

60794c149ba5988459c44a07

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

DE NON-LIEU ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE NEANMOINS RECONNU RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE

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