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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00630

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

Source officielle
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cr

613725e6cd58014677421675

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

137-3 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b924

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

61372578cd5801467741e03c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 amende de 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

61372588cd5801467741e8e2

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fe

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en

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CC

cr

61372548cd5801467741c775

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X..., la cour d'appel a d violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 520 du Code de procédure pénale n'autorise l'évocation qu'en cas de violation ou d'omission non réparée

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CC

cr

61372593cd5801467741ee92

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

volontaires, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a8129ba5988459c4bc8c

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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cr

édure suiviec/Raymond Z

613725accd5801467741fafb

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X...,

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cr

613725cfcd58014677420aca

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

148-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas

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cr

61372651cd580146774249f4

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les motifs par lesquels la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a estimé que les certificats médicaux

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cr

61372566cd5801467741d62d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marek Y... coupable de

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ec07

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01072

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date », l'article 593 du code de procédure pénale est-il contraire 1) au droit à un recours juridictionnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00074

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours

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cr

61372586cd5801467741e7ff

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne seulement avoir été rendu "sur le rapport de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, et violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6, § 1, de cette Convention et l'article

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cr

6079a8099ba5988459c4bada

Cassation

9 décembre 1975

9 décembre 1975

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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cr

613726a9cd580146774277e8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

223-6, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

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