En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Anaïs ROMINGER.

654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

En défense, [I] [K], cité à comparaître par acte en date du 3 janvier 2024 délivré à étude dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif

658 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être fait grief à l'huissier instrumentaire de n'avoir pas fait délivrer ces trois actes de dénonciation dans les termes de l'article 659 du code de procédure

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de

455 du code de procédure civile.

[P] de lui payer la somme de 9656,11 € correspondant aux charges de copropriété impayées au 5 juillet 2023, cet acte ayant été notifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

[I] [S] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 122, 123, 502 et 656 du code de procédure civile, des articles 102 et 1353 du Code civil, des articles L.3252-1 et suivants du code du travail

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

[J] [H], selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.S.U. JC AUTO n'a pas comparu, ni personne pour elle, ou constitué avocat.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

L'article 658 du même code dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

1134 et 1129 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, tels que caution

1343-2 du Code civil.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater