-elle a remis dans le cadre du contrôle tous les éléments relatifs à sa qualité de commissionnaire à la caisse qui ne l'a pas alors contestée.

K... à lui payer la somme globale de 7 141,01 euros au titre des commissions versées indument et non prescrites et de la redevance contractuelle prévue à l'article 3 du contrat d'agent commercial ; - condamner

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7 de l'acte du 30 décembre 1999, quand ils n'indiquaient pas les bases de la liquidation que cet article aurait prévu et ne comportaient aucune référence à cet acte qui n'était pas joint aux titres de

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7 du contrat, et de 15.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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civil puisque la mise en oeuvre du second alinéa de l'article 7 du contrat n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune condition.

le point de départ des intérêts du 12 octobre 2015 au 12 décembre 2015 deamnde néanmoins de condamner le société THE'OR à lui régler les intérêts à compter du 12 décembre 2015 ; Attendu que l'article

En vertu de l’article 7 du contrat du 15 juillet 2008 et avenant du 5 aout 2011, M.